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Bonpayeur - Recouvrement

Recouvrement Amiable et Judiciaire de Créances Civiles et Commerciales, en Côte d'Ivoire et à l'étranger. Quelqu'un vous doit de l'argent ?

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17/08/2025

1 entreprise sur 3 ferme à cause des impayés. Ne soyez pas dans le lot.
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01/08/2025

PEUT-ON CONTESTER UNE CRÉANCE APRÈS L'AVOIR ACCEPTÉE ?

Oui, c’est possible ❗
Même après avoir reconnu une dette, un débiteur peut la contester sous certaines conditions :
📌 Erreur de calcul
📌 Tromperie ou vice du consentement
📌 Créance illégale ou nulle
📌 Service non exécuté ou mal réalisé

⚖️ Accepter une créance n’empêche pas de faire valoir ses droits.
Mais attention : plus la reconnaissance est claire, plus la contestation sera difficile !

Vous avez accepté une dette que vous jugez injustifiée ?
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01/08/2025

Avez-vous déjà eu du mal à récupérer une dette ?

18/07/2025

80% des PME souffrent de ret**ds de paiement : ne soyez pas la prochaine victime.
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18/07/2025

CRÉANCES & DETTES : La reconnaissance de dette est-elle obligatoire ? 🔹

❓ Vous avez prêté de l’argent à un proche ou à un client… Faut-il absolument une reconnaissance de dette ? 🤔

✅ NON, elle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée !

💡 Sans écrit, il vous faudra prouver la dette en cas de litige… et ce n’est pas toujours évident !
Avec une reconnaissance de dette, vous sécurisez vos droits et facilitez les démarches en justice si nécessaire.

✍️ Ce que doit contenir une reconnaissance de dette :

▪️Nom et prénom du débiteur
▪️Montant dû (en chiffres ET en lettres)
▪️Date
▪️Signature
▪️Conditions de remboursement (facultatif mais utile)

📌 Un conseil ? Ne prêtez jamais une grosse somme sans trace écrite.

🔐 Protégez-vous juridiquement avec notre cabinet.

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17/07/2025

Vos biens, vos loyers, vos contrats ... : tout doit être sécurisé.
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17/07/2025

Beaucoup pensent qu’une facture suffit à prouver une dette… ❌

Elle peut servir de début de preuve, mais ce n’est pas suffisant pour réclamer une créance devant le juge.
Il vous faudra plus : bon de commande, échanges de mails, livraison acceptée, paiement partiel, etc.

🛡️ PROTÉGEZ-VOUS !
Demandez toujours une signature, un accusé de réception, ou utilisez une facture électronique certifiée ...

👉 Vous avez un doute sur vos créances ? Notre cabinet vous accompagne dans la sécurisation et le recouvrement de vos créances.

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09/07/2025

Une CRÉANCE IMPAYÉE est un risque pour votre trésorerie.
Appelez-nous vite, si vous avez des impayés
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09/07/2025

💰RECOUVREMENT DE CRÉANCES : Un email peut-il constituer une preuve de créance ?

En principe, un email peut constituer une preuve de créance, mais cela dépend de plusieurs facteurs.

En effet, pour qu’un email soit reconnu comme preuve valable, il doit respecter certains critères, comme l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité. Il doit également prouver l’existence de la créance, c’est-à-dire que l’on doit pouvoir établir que l’email contient une reconnaissance de dette ou une demande de paiement, par exemple.

Dans le cadre juridique, un email peut être considéré comme une preuve écrite s’il est authentifié, c’est-à-dire si l’on peut prouver qu’il provient bien de la personne concernée et qu’il n’a pas été modifié. Des éléments comme la date, l’expéditeur, le contenu clair et précis, ainsi que la conservation de l’email dans son intégralité, renforcent sa valeur probante.

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25/06/2025

Pour prouver l’existence d’une créance, le créancier doit démontrer qu’une obligation pèse sur le débiteur de lui verser une certaine somme d'argent.

La preuve de cette créance peut se faire par différents modes de preuve, en fonction de la nature de la créance, de sa valeur et du contexte juridique (civil ou commercial).

Voici les principaux moyens :

📌 1. LA PREUVE ÉCRITE (principale en droit civil)

C’est le mode de preuve par excellence. Il peut s’agir :
▪️D’un contrat écrit
▪️D’une facture signée ou acceptée,
▪️D’un reconnaissance de dette,
▪️D’un bon de commande signé,
▪️D’un relevé de compte signé.

⚠️ En droit civil (par exemple, entre particuliers), lorsque la créance est supérieure à un certain montant (15.000 FCFA), la preuve écrite est en principe exigée.

📌 2. Le COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT

C’est un document incomplet, mais qui rend plausible l’existence d’une créance (ex. : un SMS, un email, échange WhatsApp, une lettre, un devis signé, un accusé de réception...).

Il doit être complété par un autre moyen de preuve : témoignage, présomption, aveu ...

📌 3. LES AVEUX

L’aveu du débiteur (oral ou écrit) constitue une preuve parfaite.
Par exemple, s'il reconnaît dans un message ou à l’oral devant témoin devoir de l'argent ou encore s'il signe une lettre dans laquelle il admet la dette.

📌 4. LES TÉMOIGNAGES

Des témoins peuvent attester :
▪️De la conclusion d’un contrat oral,
▪️Du fait que le débiteur a reconnu devoir la somme,
▪️De l'existence de la prestation fournie ou du service rendu.

⚠️ Le témoignage est soumis à certaines conditions en matière civile (moins strict en matière commerciale).

📌 5. LES PRÉSOMPTIONS

Les indices concordants permettent au juge de déduire l’existence d’une créance :
▪️Livraisons réalisées,
▪️Paiements partiels déjà effectués,
▪️Courriers de relance non contestés.

📌 6. LES ACTES JUDICIAIRES

▪️Un jugement constatant la dette,
▪️Une ordonnance d’injonction de payer.

📌 7. LES REGISTRES OU PIÈCES COMPTABLES

En matière commerciale, la comptabilité régulière peut être invoquée comme preuve entre commerçants.
Une créance peut être prouvée par un relevé de compte certifié, un grand livre, ou des bordereaux de factures.

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25/06/2025

Le Recouvrement de créances est un métier : confiez-le à des experts.
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Téléphone

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