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10/11/2022

LE CAPITAL

Nous avons vu les différents régimes fiscaux, formes juridiques, Maintenant place à la détermination du capital.

DEFINITION :
Alors c’est quoi le capital ? Le capital n’est rien d’autre que la somme des valeurs des apports en numéraires (argent); natures (biens) ou industries (savoir-faire, expertise) que les associés ou actionnaires décident de mettre ensemble pour créer l’entreprise. En rémunération de leurs apports, le capital est divisé en actions ou parts sociales selon la forme juridique de la société réparties entre les associés ou les actionnaires.

Tu n’as pas bien compris ?
Ok reformulons, le CAPITAL c’est quoi ?

Le capital c’est la valeur tout ce que vous allez réunir pour créer la société. En échange de vos apports vous avez des parts sociale ou actions selon la forme juridique de votre société (voir précédentes publication).

Il existe différents types d’apports :
- Apport en Numéraire (argent)
- Apport en nature (Biens matériel et immatériel)
- Apport en industrie (connaissances professionnelles, expertises)

EST-CE QUE JE PEUX REPRENDRE MON APPORT 🤔?

Une fois la société constituée vous n’avez plus le droit de prendre cet argent ou ce bien sauf si vous quittez la société. Alors dans ce cas une personne va racheter vos parts.
En effet en contre partie de vos apports, la société vous donne des parts sociales ou actions selon la forme juridique de la société.

QU’EST-CE QUE JE GAGNE AVEC LES PARTS SOCIALES OU ACTIONS 🤔?

Ces parts ou actions déterminent qui est majoritaire ou minoritaire. Et vous avez droit à :
- La dividende (la partie des bénéfice qui est partagée en fin d’exercice comptable )
- Droit de vote en assemblée gérérale

QUI FIXE LE CAPITAL🤔 ?

Le capital est fixé librement par les associés, cependant, il faut tenir compte quelques critères .Un capital élevé constitue une bonne garantie pour les éventuels investisseurs (banque). Aussi il faut évaluer les différents besoins pour la mise en place de l’activité.

Toutefois, certaines formes juridiques exigent un capital minimum, à savoir :
- SARL : capital minimum un million 1 000 000fcfa et la valeur nominale minimum de la part sociale est de cinq mille franc (5 000fcfa).
- SA : capital minimum dix millions (10 000 000fcfa) et la valeur nominal minimum d’une action est de dix mille franc cfa (10 000fcfa).

A QUOI SERT LE CAPITAL🤔 ?

- Il permet de lancer l’activité de la société en finançant les premiers investissements (caution du local, achat des meubles, matériel informatique ou machine etc) et/ou son cycle d’exploitation. C’est-à-dire un peu d’argent que lon met de coté pour le fonctionnement en attendant nos première vente.
- Constitue une c’est une garantie importante pour les créanciers ou les prêteurs de votre société tels que les banques. Autrement dit, c'est un bon indicateur de la solidité financière de votre entreprise. Si vous rencontrez des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir la valeur des biens apportés (capital).

De façon pratique, le capital social c’est bien que vous allez utiliser pour les activités de la société ou une somme d’argent que vous allez déposer en banque ou en caisse avant la création de la société. Ainsi, la société va disposer dès le début de l’argent en espèce pour ses investissements ou des moyens de paiement comme la Carte bancaire, le chéquier, les virements, etc s’il a été déposé en banque.
De fait, en tant que dirigeant, vous disposez de la totalité de l’argent issu du capital social. L’argent n’est absolument pas bloqué comme certains le pensent.

EST-CE QUE LE CAPITAL PEUT ETRE MODIFIE 🤔?

Oui, le capital peut être modifié au fil de l’évolution des activités par une augmentation ou une réduction en fonction du besoin du moment. Il faut noter que toute modification entraine la modification des statuts juridique.

NB : Nous reviendrons sur les types d’apports dans nos prochaines publications.

16/11/2021

Choix du

Lors des précédentes publication nous avons fait le tour des formes juridiques

Une fois la forme juridique choisie il faut penser au régime fiscal.

Nous avons plusieurs régimes fiscaux en Côte d'Ivoire à savoir :

- Le régime de l’entreprenant (RE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC n’excède pas 50 millions de francs;

- Le régime de l’impôt des microentreprises (RIM) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 50 000 001 francs et 200 millions de francs;

- Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs ;

- Le régime du réel normal d’imposition (RNI) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC excède 500 millions de francs.

Plusieurs personnes font l'amalgame entre le capital et le chiffre d'affaires.

Il faut signifier donc que le régime fiscal d'une entreprise n'est pas fonction du capital mais plutôt du chiffre d'affaires.

A la création de l'entreprise le chiffre d'affaires considéré est prévisionnel et c'est vous qui décidez en fonction de vos comptes prévisionnel.

NB:
d'affaires : ensemble des ventes réalisées par l'entreprise sur une période.

: ensemble des moyens (numéraire ou en natures) mis à disposition de l' entreprise par le/les associés en contrepartie de parts sociales ou actions.

16/11/2021

Bonjour chers tous, après un moment d'absence nous sommes de retour 😊

*POURQUOI FORMALISER SON BUSINESS*

Une entreprise qui évolue dans l’informel se ferme toutes les portes de l’épanouissement et s’expose aux sanctions. La non formalisation d’une entreprise empêche cette dernière de bénéficier des avantages réservés aux entreprises parmi lesquels on peut citer :

1- La facilitation des conditions d’accès aux crédits bancaires;

2- la capacité de soumissionner aux appels d’offres nationaux et internationaux ;

3- la capacité de travailler avec d'autres entreprises

4- la sécurisation et la couverture légale de son fonds de commerce ;

5- l’inscription aux divers fichiers OHADA;

6- la participation aux foires, salons et manifestations commerciales, économiques nationale et internationale.

7- Pour finir, la formalisation des entreprises dans un état permet d’éviter la concurrence déloyale, de contribuer à l’animation de la vie économique du pays.

*2KML-Compta & Conseils vous accompagne pour formaliser votre désir de grandir*

27/05/2020

Certains professionnels n'ont pas la volonté de s'associer, ils souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant

En effet Les articles 309; 853-1 et 385 de l’acte uniforme prévoient que les SARL, les SAS et les SA peuvent
n’être constitués que par un associé unique, personne physique ou morale.
La société unipersonnelle permet de dissocier le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la société.
Ce qui signifie que la responsabilité de l'associé unique est limité a son apport.
Une SARU / SASU / SAU a les mêmes conditions qu'une SARL / SAS / SA la seule différence se situe au niveau du nombre d'associés.

23/05/2020

L'on distingue plusieurs types de société en côte d'ivoire:

Une société en commandite simple SCS est dotée de la personnalité morale. Concrètement, cela signifie qu’elle a une véritable existence juridique autonome, distincte de l’entrepreneur. Elle présente la particularité de permettre une séparation entre la gestion de la société et la détention de son capital social. De ce fait, dans la SCS, deux catégories d’associés doivent être distinguées :

- Les ” ou “ ”: ils jouent un rôle actif au sein de la société. Ils ont donc la qualité de commerçant et leur responsabilité est illimitée. En contrepartie, ils perçoivent une part plus importante des bénéfices de la SCS.

- Les ” ou “ ”: ils jouent un rôle passif dans la société (apport en capitaux). De ce fait, ils ne sont pas dotés de la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

:

- Pour créer une SCS, les conditions à respecter ne diffèrent pas réellement de celles requises pour créer une société. Il doit y avoir minimum deux associés, c’est-à-dire un commandité et un commanditaire. De plus, aucun capital social minimum n'est exigé.

ou :

- Ils possèdent obligatoirement la qualité de commerçant. Par conséquent, seules des personnes physiques ou des sociétés titulaires de cette qualité peuvent devenir des associés commandités. Par exemple, une société civile n'a pas la qualité de commerçant et ne peut donc s'associer à une société en commandite simple. De la même façon, un avocat ou un expert-comptable ne peut pas devenir associé d’une SCS.

- Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SCS. Concrètement, les créanciers professionnels de la SCS peuvent recouvrer leurs créances sur le patrimoine personnel des associés commandités en cas de défaillance de la SCS.

ou ”

- Ils ne peuvent pas réaliser d’apport en industrie (mettre à la disposition de la société son travail ses connaissances technique ou ses services).

- Ils n’ont pas la qualité de commerçants

- Leur responsabilité est limitée, ils ne répondent des dettes de la SCS qu’à hauteur du montant de leur apport au capital social.

en SCS

L’intuitu personae est une caractéristique clé de la société en commandite simple :

les personnes membres de la SCS sont choisies en considération de leur personne. Cette caractéristique a plusieurs conséquences pratiques:

Les parts sociales des ne sont cessibles qu’à l’unanimité des associés de la SCS. Bon à savoir : ces parts sociales ne peuvent pas être léguées par testament.

En principe, tous les sont gérants, sauf clause contraire dans les statuts désignant un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou sociétés commerçantes).

Dès lors qu’un des sort de la société (décès, révocation en tant que gérant, liquidation ou redressement en tant que commerçant), cela entraîne en principe la dissolution de la SCS, sauf clause contraire dans les statuts.

19/05/2020

L'on distingue plusieurs types de société en côte d'ivoire:

La Société en Nom Collectif (SNC) est une société qui doit avoir une activité commerciale. Les activités libérales ou civiles ne peuvent être exercées dans une SNC.

Principale caractéristique

Les associés ont tous la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société.

Chaque associé doit donc avoir la capacité d’exercer le commerce ou ne doit pas exercer une profession incompatible avec la qualité de commerçant (fonctionnaires par exemple).

La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. tout type d’apport est possible.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent un certain nombre de parts sociales qui leurs confèrent notamment le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise et de percevoir des dividendes.

Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La loi permet aux associés de prévoir dans les statuts que l’un ou plusieurs d’entre eux peuvent signer sous la raison sociale. La signature d’un seul des associés engage dans ce cas la société.

Les gérants, qu’il s’agisse de tous les associés dans le silence des statuts des gérants désignés statutairement, peuvent voir engagées leur responsabilité civile et pénale.

Adresse

Cocody
Abidjan

Téléphone

+2250747172537

Site Web

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