28/05/2021
Dès le 1er Janvier 2021, un changement est intervenu dans les échanges de données entre les institutions sociales de l’UE et de l’AELE, modifiant les procédures et prestations en cas d’accident (LAA/LAAC).
Cette modification de procédure concerne essentiellement le traitement du cas accident entre l’assureur suisse et l’organisme de liaison (la CPAM en France par exemple), il n’y a pas de changement de procédure à proprement parler au niveau des RH ou des assurés. Vous trouverez d’avantage d’information dans la note explicative éditée par la SUVA à ce sujet, disponible ici : Échange de données Suisse - UE / AELE – Fiche thématique | Suva
En substance, ce changement s’applique :
aux frontaliers qui sont assurés en Suisse au titre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et qui sont libres de choisir le lieu de traitement et de se faire soigner soit en Suisse, soit dans leur pays de résidence.
uniquement pour les traitements programmés et non les urgences. Pour les urgences, les prestations couvertes restent valables en France également (par ex. division privée). En cas de traitement programmé (suites de l’accident), nous vous précisons que les assurés peuvent changer de médecin à tout moment et peuvent choisir de poursuivre leur traitement médical en Suisse. Dans ce cas, les traitements médicaux effectués en Suisse seront indemnisés comme auparavant dans leur intégralité par la LAA et/ou LAA Complémentaire si cette couverture existe.
Concrètement, cela signifie que :
les traitements médicaux effectués en Suisse sont fournis conformément à la législation et aux tarifs en vigueur dans notre pays,
les traitements médicaux effectués en France sont fournis conformément à la législation et aux tarifs en vigueur dans leur pays, la France.
Si la personne accidentée suit un traitement médical dans son pays de résidence ou de domicile (par exemple en France), la législation de ce pays s'applique. Aussi, la prise en charge doit se faire par le biais de la Sécurité Sociale Française (CPAM). En France, les traitements dispensés sont facturés selon le tarif social de l’assurance accidents obligatoire en France et sont en général remboursés à hauteur d’environ 70 %. En fonction du choix du prestataire de services, les frais supplémentaires sont encourus par les assurés eux-mêmes. Ces coûts ne sont pas non plus pris en charge dans le cadre de l’assurance accidents obligatoire (LAA).
La prise en charge de ces frais, non couverts par la CPAM ni par la LAA, n’est pas une couverture automatiquement accordée en assurance LAA Complémentaire.
CBI Insurance Broker a donc interrogé les différents assureurs afin d’obtenir leur position sur ce sujet. À ce jour, nous n’avons pas reçu le retour de l’ensemble du marché, mais nous informerons directement nos clients dès que leur assureur LAA Complémentaire aura confirmé sa position.
