01/08/2025
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié aujourd’hui un communiqué annonçant les détails liés à l’administration des modifications proposées au taux d’inclusion des gains en capital.
Voici les principaux éléments :
Le 23 septembre 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances de l’époque a présenté un avis de motion de voies et moyens en vue d’introduire un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. Cet avis venait modifier une motion initiale déposée le 10 juin 2024. Pour en savoir davantage sur les modifications proposées, consultez l’avis de motion de voies et moyens.
Bien que ces modifications soient soumises à l’approbation parlementaire, l’ARC applique déjà le nouveau taux d’inclusion des gains en capital, entré en vigueur le 25 juin 2024, conformément à sa pratique habituelle. Ces mesures reposent sur les propositions contenues dans l’avis de motion déposé le 23 septembre 2024.
Pour les contribuables, le nouveau taux d’inclusion s’applique aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024. Les formulaires mis à jour pour les particuliers, les fiducies et les sociétés devraient être disponibles sur le site Canada.ca à compter du 31 janvier 2025.
Les sociétés et fiducies concernées, dont la date limite de production est fixée au plus t**d au 3 mars 2025, bénéficieront d’un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités éventuelles. Cet allègement expirera également le 3 mars 2025.
L’ARC prévoit de fournir des informations supplémentaires sur ce sujet dans les mois à venir.