08/28/2025
Le nouveau règlement sur la copropriété divise entre en vigueur :
Depuis le 14 août 2025, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est officiellement entré en vigueur, conformément à son adoption et publication dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025.
Issu des dispositions de la Loi 16, elle-même modifiée par la Loi 31, ce règlement vise à moderniser la gestion des copropriétés divises en introduisant des obligations structurantes et transparentes.
Ce règlement s’articule autour de quatre axes majeurs :
Carnet d’entretien obligatoire
o Produit par un professionnel.
o Recense les parties communes, leur état et les travaux à prévoir.
o Mise à jour chaque année et révision tous les 5 ans.
Étude du fonds de prévoyance
o Réalisée tous les 5 ans par un professionnel indépendant.
o Permet de planifier les réparations majeures et remplacements sur 25 ans.
o Détermine les contributions nécessaires des copropriétaires.
Attestation du syndicat
o À fournir lors de la vente d’une unité.
o Contient l’état financier de la copropriété, les assurances, les travaux prévus et les litiges en cours.
o Délai maximum de remise : 15 jours.
Protection des acomptes pour l’achat d’une unité neuve
o Les dépôts doivent être placés dans un compte en fidéicommis (chez un notaire, avocat, CPA, etc.).
o Objectif : protéger l’acheteur en cas de défaut du promoteur.
Ensemble, ces axes renforcent la gouvernance, la transparence financière et la protection des acheteurs, tout en offrant aux syndicats un cadre clair et structuré pour planifier sur le long terme.
Pour bien comprendre les obligations législatives en lien avec les copropriétés, consultez ici la page dédiée à cet effet, sur le site de la Chambre de l’assurance de dommages.
Sources :
https://www.rccaq.com/cgi/page.cgi/_blogue.html/Categories/Chronique_juridique/Le_nouveau_r_glement_sur_la_copropri_t_est_maintenant_en_vigueur?oft_id=3019954&oft_k=JZVIJXRV&oft_lk=3UlVnt&oft_d=638919740776300000
https://www.regisco.ca/post/loi-16-reglement-copropriete-2025?utm_source
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86184.pdf