Bourque Kababejian Notaires

Bourque Kababejian Notaires Real Estate Transactions, Conversion to Condos, Estate Settlements, Wills, Incapacity Mandates, Powers of Attorney, Marriages, Incorporations.

Le nouveau régime d’union parentale entre en vigueur dès le 30 juin 2025 et vise les conjoints de fait devenus parents d...
06/11/2025

Le nouveau régime d’union parentale entre en vigueur dès le 30 juin 2025 et vise les conjoints de fait devenus parents d’un enfant commun, vivant ensemble et se présentant comme un couple.

Le nouveau régime d’union parentale protège les enfants et toute la famille.

09/22/2022

New Ban for Foreign Owners on Canadian Residential Properties AND Tax on Properties held less than 12 months

In the Federal budget on April 7, 2022, they announced a new ban on the purchase of any residential property by non-Canadians (Bill C-19), that should come in effect on January 1, 2023.

This ban is for a duration of two calendar years and should end on December 31, 2024, with possibility of renewal.

The new federal ban will apply to you if you are a foreign individual, trust, foreign corporation, or a Canadian corporation controlled by a foreign entity or individual.

You might be exempted if:

1) You are a Canadian citizen or a permanent resident of Canada (with a valid residency card), or an accepted refugee. Some other residents, under a student or work visa, might also be exempted.

2) You are buying the property in co-ownership with your Canadian citizen or permanent resident spouse (details on requirements to come).

3) You are purchasing a multiplex consisting of three dwellings or more, i.e.: triplex.

4) You are purchasing a commercial usage property, i.e.: an office space or a retail store.

5) You signed a purchase contract with the vendor prior to January 1, 2023.

6) The property is situated in recreational areas, such as Mont-Tremblant and Whistler, that can only be used for vacation purposes (clarifications to come).

This means that ALL foreigners will be strictly forbidden from purchasing Canadian residential properties. At this time, we do not know who will have the responsibility of verifying citizenship and eligibility, but we assume it will be the title attorney (notary)– most likely at the time of closing. If there is a breach of the law, the buyer can be fined up to 10,000$ CAN and be forced to resell the property, at a price equal to or lesser than acquisition cost in order to forbid them from making a profit.

ALSO announced in the latest federal budget is a new rule to ensure profits from flipping properties are taxed fully and fairly. Starting January 1, 2023, any individual who sells a property held for less than 12 months would be considered to be flipping properties and would be taxed 100% as business income. Therefore, the 50% capital gain exemption would not be granted. Exemptions could apply for Canadians who sell their home due to certain life circumstances, such as a death, disability, the birth of a child, a new job, or a divorce.

09/07/2022

À compter du 1er septembre 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifiera certaines règles concernant la publicité foncière.
En effet, dès le 1er septembre 2022, les acte présentés pour publication DEVRONT ÊTRE RÉDIGÉS EXCLUSIVEMENT EN FRANÇAIS!

As of September 1, 2022, the Act respecting French, the official and common language of Québec, will require that all deeds presented for publication MUST BE DRAFTED EXCLUSIVELY IN FRENCH!

01/11/2022

Adoption du projet de loi no 5 :
Québec décide de protéger les acheteurs

Le 10 décembre dernier, l'Assemblée nationale du Québec a procédé à l'adoption du projet de loi no 5 visant à protéger les acheteurs dans le contexte de surchauffe du marché immobilier.

DORÉNAVANT, IL SERA INTERDIT À UN COURTIER IMMOBILIER D'AGIR À LA FOIS POUR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL!

L'entrée en vigueur de la loi est prévue d'ici six mois.

WHAT DOES A NOTARY DO IN A REAL ESTATE TRANSACTION?
04/22/2020

WHAT DOES A NOTARY DO IN A REAL ESTATE TRANSACTION?

Mécanisme extraordinaire afin de permette aux notaires de clore des actes à distance!
03/30/2020

Mécanisme extraordinaire afin de permette aux notaires de clore des actes à distance!

Les Rôles d'évaluation foncière - quoi et comment?
09/12/2019

Les Rôles d'évaluation foncière - quoi et comment?

Capsule vidéo visant à informer les citoyens sur l'évaluation foncière et les rôles déposés. Quelles sont les fonctions du rôle d'évaluation et quel en est l...

05/23/2019
11/07/2018

LE CANNABIS ET LA LOCATION

ATTENTION LOCATEURS: Vous avez jusqu'au 15 janvier 2019 si vous désirez interdir votre locataire de consommer du cannabis.

La légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral a soulevé de nombreuses questions. L’une d’entre elles était de savoir si les propriétaires d’immeuble locatif pourront légalement interdire la consommation de cannabis dans les logements d’habitation dont ils font la location.

Les locateurs seront heureux d’apprendre qu’il leur est permis d’inclure dans tous nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis, et ce, au même titre que pour la cigarette.

Mais qu’en est-il des baux en cours ?

Sous réserve de respecter certaines exigences, les locateurs pourront modifier les termes et conditions d’un bail de logement en cours afin d’interdire de fumer du cannabis.

Voici un résumé des exigences et des délais qui doivent impérativement être respectés :

Avis au locataire :

L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que le locateur doit transmettre, au locataire, un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis, et ce, dans les 90 jours suivants le 17 octobre 2018. Ainsi, le locateur doit avoir expédié son avis avant le 15 janvier 2019 s’il désire apporter des modifications à un bail de logement en cours.

La régie du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis disponible sur son site:https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/rdl-819-e.pdf

Refus du locataire :

Le locataire pourra refuser cette modification en avisant le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.

La régie du logement met à la disposition des locataires un modèle de réponse disponible sur son site:https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/rdl-820-e.pdf

Il est à noter que le locataire ne pourra refuser la modification que pour des raisons médicales.

Dans un tel cas de refus par le locataire, le locateur pourra, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie du logement afin de faire modifier le bail.

Advenant une demande à la Régie, il appartiendra au locataire de démontrer que son refus est réellement lié à des raisons médicales (ex. : prescription médicale).

Absence de refus :

Dans les cas où le locataire ne refuserait pas la modification ou qu’il n’aviserait pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail serait modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire.

Today, everything is fine...
10/21/2018

Today, everything is fine...

Description

Adresse

5260, Rue De Louisbourg
Montreal, QC
H4J1K8

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