04/09/2026
SYNDICAT DE CONDO🏘️📝
Copropriétés divises : des obligations à bien maîtriser
Ce que la loi exige du syndicat de copropriété
Selon l’article 1073 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriété doit assurer tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Les maisons en rangée ou les jumelés ne s’assurent donc jamais comme des propriétés individuelles.
Les copropriétés horizontales ne font pas exception à cette règle.
Les couvertures obligatoires du syndicat
Pour être conforme, l’assurance du syndicat doit notamment couvrir :
l’immeuble au complet (parties communes et privatives, et biens communs)
l’unité standard, soit la description de base des unités, sans les améliorations
la responsabilité civile du syndicat, des personnes impliquées dans son administration, y compris les personnes assurant la tenue des assemblées
À cela s’ajoutent des exigences réglementaires importantes, dont :
un montant suffisant pour reconstruire selon les normes actuelles
une évaluation professionnelle de la valeur de reconstruction tous les cinq ans
une franchise jugée raisonnable, selon la réglementation en vigueur
À noter
Les effets personnels et le mobilier, ainsi que la responsabilité civile personnelle, demeurent la responsabilité des copropriétaires. Il en va de même pour les améliorations apportées à l’unité qui ne font pas partie de l’unité standard.
Les risques en cas de non conformité
Une assurance inadéquate peut entraîner :
la responsabilité du syndicat, tenu légalement de détenir les protections requises
la responsabilité du conseil d’administration, notamment en cas de négligence ou d’absence d’évaluation
un risque pour le courtier, puisque le devoir de conseil impose de recommander les protections exigées par la loi
