03/28/2026
COPROPRIÉTÉ ! Bonne lecture 😊
Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est entré en vigueur le 14 août 2025. Il vise à mettre en application des éléments prévus entre autres, par le projet de loi 16. Il vient également préciser certains articles modifiés du Code civil du Québec en lien avec la copropriété. Le règlement traite des quatre thématiques suivantes :
- L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété;
- Le carnet d’entretien;
- L’étude du fonds de prévoyance;
- L’acompte.
Aujourd'hui, nous vous parlerons de la première thématique "L’attestation du syndicat sur la gestion et l’état de la copropriété"
Prévu depuis la sanction du projet de loi 16 en 2019, le règlement indique quelles informations doivent être incluses dans l’attestation en plus de fixer son entrée en vigueur au 14 août 2025.
Ce document doit comprendre notamment les renseignements suivants :
- Une mention confirmant que le syndicat détient les polices d’assurance auxquelles il doit souscrire;
- Les montants des fonds de prévoyance et d’auto assurance;
- Le montant de la plus haute franchise prévue au contrat d’assurance;
- Une description sommaire des sinistres ayant affecté la partie privative faisant l’objet de la vente ou les parties communes au cours des cinq dernières années :
1- Les litiges en cours faisant l’objet d’une procédure devant un tribunal et auxquels le syndicat est partie;
2- Les inspections ou expertises réalisées à l’initiative du syndicat au cours des cinq dernières années et qui ont porté sur l’état général de l’immeuble ou de l’une de ses principales composantes
3- Les réparations majeures et remplacements effectués sur les parties communes ainsi que leur coût au cours des cinq dernières années et celles prévues pour les 10 années à venir.
Pour connaître l’ensemble des renseignements demandés dans l’attestation, consultez le règlement, le Guide explicatif des mesures et le modèle d’attestation, fournis par la Société d’habitation du Québec (SHQ).
L’attestation doit être remise à un futur acheteur désirant étudier l’état global de la gestion de la copropriété. Elle « vise à offrir une transparence accrue pour permettre à l’acheteur d’évaluer adéquatement la situation financière et technique de l’immeuble », indique le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) sur son site Web.
Selon la Chambre des notaires, l’attestation devrait être mise à jour « avec les données réelles disponibles à compter du début ou durant le processus de vente » bien que le Code civil ne le spécifie. Elle doit être fournie dans un délai de 15 jours à la demande d’un copropriétaire et seulement aux fins d’une transaction immobilière.
