04/18/2024
Pour les intéressés:
Quelques faits saillants du budget fédéral: 🇨🇦
Évidemment ce n’est pas tout.
1. Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’imposition des gains en capital à deux tiers pour les sociétés, les fiducies et les particuliers réalisant des gains excédant 250 000 $. Ce seuil s’appliquera aux gains en capital réalisés directement ou indirectement par le biais de sociétés de personnes ou de fiducies, après déduction des pertes en capital de l’année courante et d’autres années, ainsi que des gains en capital exonérés ou bénéficiant d’exemptions fiscales. Le nouveau taux entrera en vigueur le 25 juin 2024.
2. Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme destiné aux acheteurs de leur première maison, leur permettant de retirer des fonds de leur REER pour l’achat ou la construction d’une résidence admissible pour eux-mêmes ou une personne handicapée désignée. Les montants retirés doivent être remboursés dans le REER sur une période maximale de 15 ans. En 2019, la limite de retrait était portée à 35 000 $ par personne. Le Budget 2024 propose d’augmenter ce montant à 60 000 $, applicable à partir de 2024 pour les retraits effectués après le jour du budget. De plus, il propose une période de grâce de remboursement prolongée de trois ans pour ceux ayant effectué un retrait admissible entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
3. L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) permet à un individu, sous conditions spécifiques, d’exclure une partie de son gain en capital réalisé sur des actions de petites entreprises admissibles (AAPE) ou des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) de l’impôt sur le revenu. Cette limite cumulative est indexée chaque année. Pour 2024, l’ECGC annoncée est de 1 016 836 $ et s’applique à tous les biens admissibles mentionnés. À partir du 25 juin 2024, le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 million de dollars, applicable aux dispositions admissibles d’AAPE et de BAPA. Il est important de noter que l’indexation de cette nouvelle limite de l’ECGC sera applicable à partir de l’année 2026.
4. Pour stimuler l’entrepreneuriat au Canada, le gouvernement mettra en place l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens à partir du 1er janvier 2025. Ce programme permettra à un particulier admissible de bénéficier d’une réduction de moitié du taux d’inclusion du gain en capital réalisé sur une action admissible, sous réserve des limites établies. Avec le taux d’inclusion des gains en capital révisé à la hausse à deux tiers pour les particuliers concernés, l’incitatif réduira le taux d’inclusion des gains en capital sur des actions admissibles à un tiers.
L’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera limité à un maximum cumulatif de 2 000 000 $, accordé progressivement sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ à partir du 1er janvier 2025, atteignant ainsi 2 000 000 $ au 1er janvier 2034.
En résumé, une action admissible dans le cadre de cet incitatif répondra aux critères suivants :
•Elle sera une action de capital-actions d’une petite entreprise au moment de la vente.
•Au cours des 24 mois précédant la disposition, elle devait être une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs était utilisée principalement dans l’exploitation d’une entreprise au Canada ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada, ou certains titres de créance de sociétés affiliées.
•Le détenteur de l’action devait être un investisseur fondateur de la société au moment de sa création et avoir détenu l’action pendant au moins 5 ans avant sa vente.
•Le détenteur devait détenir plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions émises et en circulation de la société, lui donnant ainsi droit à plus de 10 % des voix à l’assemblée annuelle des actionnaires.
•Le détenteur devait participer activement aux activités de l’entreprise de manière régulière, continue et importante pendant les 5 années précédant la vente.
•L’action ne pouvait pas représenter une participation dans une société professionnelle.
•L’action devait être acquise pour sa juste valeur marchande.
5. Dans le but d’améliorer l’accessibilité au logement, le gouvernement fédéral propose d’introduire un incitatif visant les constructeurs d’immeubles spécifiquement destinés à la location. Actuellement, les immeubles destinés à la location bénéficient d’un taux de déduction pour amortissement (DPA) de 4 %. Pour encourager la construction de nouveaux immeubles destinés à la location, le taux de DPA pour ces propriétés serait révisé à 10 %, à condition que la construction commence le 16 avril 2024 ou après et avant le 1er janvier 2031, et que ces immeubles soient opérationnels avant le 1er janvier 2036.
le monde
