03/20/2019
Le budget fédéral 2019 prévoit des changements au REEI. C'est positif! Voici un résumé de Placements Mackenzie:
5. Régime enregistré d’épargne-invalidité – Cessation d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées
Actuellement, en règle générale, lorsque le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), afin que le REEI demeure ouvert, un choix peut être effectué jusqu’à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète pour laquelle un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH (période du choix). Si le bénéficiaire ne redevient pas admissible au CIPH pendant la période du choix, le REEI doit être fermé au plus t**d à la fin de la première année suivant la fin de la période du choix. Pour être admissible à ce choix, un professionnel de la santé doit certifier par écrit que, compte tenu de l’état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.
Le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. Il propose aussi d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert.
Par ailleurs, les règles générales qui s’appliquent actuellement en ce qui touche une période durant laquelle un choix est valide continueraient de s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, avec l’ajout des modifications suivantes :
Les retraits du REEI seraient assujettis à la règle de remboursement proportionnel. Toutefois, le montant de retenue serait modifié selon l’âge du bénéficiaire et des règles particulières.
Le transfert par voie de roulement du produit du REER ou du FERR d’un particulier décédé dans le REEI d’un enfant ou petit-enfant atteint d’une infirmité et financièrement à charge ne serait permis que si ce transfert survient avant la fin de la période du choix.
À tout moment pendant que le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, un titulaire de régime peut demander la fermeture du REEI du bénéficiaire. La fermeture du REEI serait assujettie aux règles générales qui s’appliquent lors d’une fermeture sauf quant à la somme à rembourser lors de la fermeture. Cette somme serait égale au montant de retenue à ce moment conformément aux modifications décrites précédemment.
Ces mesures s’appliqueraient après 2020. Un émetteur de REEI n’aurait toutefois plus à fermer un REEI le jour du budget ou après, et avant 2021, uniquement parce que le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.
Le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.
