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02/06/2020

L’Autorité de Protection des Données belge rappelle l’importance de l’indépendance du DPO en prenant la décision de sanctionner Proximus.

L'APD rappelle à l'ordre et sanctionne Proximus pour avoir nommé un responsable de département interne comme DPO.

Pour plus d'informations : https://digi-lex.be/index.php/2020/06/02/lapd-rappelle-limportance-de-lindependance-du-dpo-en-prenant-la-decision-de-sanctionner-proximus/

L'APD rappelle à l'ordre et sanctionne Proximus pour avoir nommé un responsable de département interne comme DPO.

17/12/2019

Ne pas nommer de DPO peut vite vous revenir cher ! Une petite entreprise d'informatique allemande vient d'en faire l’expérience...
Dans le RGPD les sanctions peuvent vite grimper. Nommer un DPO est-il toujours une obligation? Qu’est-ce qu’un traitement à grande échelle?

Pour en savoir plus : https://digi-lex.be/index.php/2019/12/12/ne-pas-nommer-de-dpo-peut-vite-vous-revenir-cher/

Les sanctions peuvent vite grimper. Nommer un DPO est-il toujours une obligation? Qu'est-ce qu'un traitement à grande échelle?

03/12/2019

Vous avez profité du Black Friday ou du Cyber Monday pour vous offrir la dernière montre connectée de FitBit? Les données de santé enregistrées par celle-ci pourraient voyager bien plus loin qu’on ne le pense…

C’est en tout cas l’avis de la Commission Européenne et notamment de Margrethe Vestager, la Commissaire Européenne en charge de la concurrence.

https://digi-lex.be/index.php/2019/12/03/lue-sinteresse-au-rachat-de-fitbit-par-google/

L'UE s'intéresse au rachat de FitBit par Google, Vous avez profité du Black Friday ou du Cyber Monday pour vous offrir la darnière montre connectée de FitBit?

14/11/2019

La fiche de renseignements à remplir en classe, c’est fini !

Nom et prénom du père, nom et prénom de la mère, profession de chacun d’eux, frères et sœurs, adresse (ou adresses…), contacts téléphoniques, matières préférées, loisirs, métier envisagé… Nous avons presque tous des souvenirs de ces informations à partager avec les établissements scolaires mais ceux-ci seraient contraires à la protection des données...

https://digi-lex.be/index.php/2019/11/13/la-fiche-de-renseignements-a-remplir-en-classe-cest-fini/

La fiche de renseignements à remplir en classe, c’est fini Digilex 13 novembre 2019 Enseignement 0 Commentaire Nom et prénom du père, nom et prénom de la mère, profession de chacun d’eux, frères et sœurs, adresse (ou adresses…), contacts téléphoniques, matières préférées, loisirs,...

06/11/2019

Marre de devoir décocher des dizaines de cases pour supprimer les cookies et éviter d'être suivi en ligne? Ce comportement des sites internet serait en réalité illégal selon la CJUE.

Ce 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a rendu un important arrêt précisant les principes applicables à l’utilisation des cookies. Nous faisons ici le point sur les enseignements de cet arrêt de grande chambre.

Plus d'informations sur : https://digi-lex.be/index.php/2019/11/06/la-cjue-recale-la-pratique-des-cookies-acceptes-par-defaut/

La CJUE recale la pratique des « cookies » acceptés par défaut Digilex 6 novembre 2019 CJUE Ce 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a rendu un important arrêt précisant les principes applicables à l’utilisation des cookies. Nous faisons ici le...

31/10/2019

La fausse bonne idée de la carte d’identité comme carte de fidélité.

Ce 19 septembre 2019, l’Autorité de la Protection des Données (APD) a sanctionné de 10.000 euros un commerçant qui proposait comme unique moyen de création d’un compte fidélité la lecture de la carte d’identité du citoyen.

3 points sont cependant à soulever...

Pour plus d'informations:

Ce 19 septembre 2019, l'Autorité de la Protection des Données (APD) a sanctionné de 10.000 euros un commerçant qui proposait comme unique moyen de création d'un compte fidélité la lecture de la carte d'identité du citoyen.

24/10/2019

Preuve que nous sommes de plus en plus connectés, et que nos données personnelles sont de plus en plus utilisées, l’origine de la prochaine fuite de vos données privées pourrait être non pas de votre téléphone ou votre ordinateur mais bien de votre voiture !

Le dernier cas recensé pourrait particulièrement inquiéter les amateurs de cylindrées allemandes. C’est en effet l’application « Mercedes Me » du célèbre constructeur automobile, qui permet entre autre de localiser, verrouiller et de démarrer votre véhicule à distance, qui est aujourd’hui visée pour avoir révélé les informations personnelles, telles que noms, prénoms et localisations de plusieurs propriétaires à des personnes tierces.

La fuite aurait eu lieu ce vendredi 18 octobre d’après ce que révèle le site TechCrunch et cette information a depuis été validée par Daimler, maison mère de Mercedes-Benz. Même si Daimler assure que les fonctionnalités de déverrouillage et de démarrage à distance n’étaient pas utilisables par les personnes non-autorisées, il n’y a à ce jour pas de réponse officielle quant au nombre d’utilisateurs impactés ou à la quantité de données qui a été erronément partagée.

A voir maintenant si l’Autorité pour la protection des données allemande se saisira de l’affaire afin d’éclaircir ces zones d’ombre. Il est en effet possible, si plusieurs citoyens de l’Union Européenne ont étés impactés, que l’autorité puisse, sur base du RGPD, poursuivre et pénaliser Daimler pour sa négligence dans la gestion des données personnelles de ses clients.

Pour plus d’informations sur la protection des données, le RGPD, notre projet et nos services, n’hésitez pas à vous rendre sur notre site internet : https://digi-lex.be/

https://www.usine-digitale.fr/article/l-application-mercedes-me-a-revele-les-donnees-personnelles-de-certains-proprietaires-a-d-autres.N896099

Faille de sécurité dans l'appli Mercedes Me ? Nom, numéro de téléphone, localisation récente du véhicule… L'application du constructeur automobile Mercedes-Benz a divulgué les données personnelles de certains proprié...

22/10/2019

Bien que le futur règlement eprivacy soit indispensable pour réaliser l’objectif de « marché unique numérique » que se sont donnés les Etats Membres et les institutions européennes, il ne faut pas perdre de vue de le rendre cohérent avec les législations déjà en vigueur, et notamment le RGPD.

Au départ censé entrer en vigueur peu de temps après le RGPD, le projet de règlement eprivacy a été mis de côté, et puisqu’il ne paraît plus en phase avec la situation actuelle, il nous semble que la possibilité pour les autorités européennes de retravailler dessus est une chance.

En effet, si l’Europe décide de reprendre le travail à son égard il est possible que le futur règlement eprivacy prenne en compte, lors de sa réécriture, les pratiques et besoins qui ont été dégagés après 1 an et demi d’application du RGPD.

Nous espérons réellement que le futur texte ira en ce sens pour réaliser ce fameux et indispensable marché unique numérique.

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https://www.usine-digitale.fr/article/la-proposition-de-reglement-europeen-eprivacy-jugee-incoherente-est-pointee-du-doigt-par-61-organisations.N892649

L'organisation Ecommerce Europe a adressé une lettre à la Commission européenne, mardi 8 octobre 2019, en appelant à une modification en profondeur de la proposition de règlement ePrivacy. Elle estime que ce texte "incohérent" entraînerai...

09/09/2019

Au-delà de l’importance de se mettre en conformité avec les législations relatives au respect de la vie privée et de la protection des données ; il est intéressant de souligner l’attitude, ces derniers mois, de l’Autorité de Protection des données (APD).

Consciente des retards et lacunes des entreprises, l’APD semble se borner, dans un premier temps, à rappeler les grands principes en la matière (voir l’article en lien) ou « à faire les gros yeux » (réprimande contre le SPF Santé Publique, sanction financière légère dans le cadre d’une campagne électorale). Bien que l’APD soit, pour le moment, compréhensive, elle sévira bientôt, comme ses homologues voisins, contre les mauvais élèves en matière de transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) …

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Basée à Namur, Digilex vous propose des services juridiques et un suivi spécialisé pour vos besoins en protection des données et mise en conformité GDPR / RGPD

11/07/2019

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, les autorités de contrôle nationales commencent à faire usage de leurs nouvelles compétences pour rappeler aux entreprises européennes et internationales l’importance du respect de la protection des données des citoyens européens.

PROTECTION DES DONNEES - En application du RGPD, la compagnie aérienne British Airways et la chaîne hôtelière Marriott devront respectivement verser 204 millions et 111 millions d'euros.

15/01/2019

Pour ceux qui seraient passés à côté, le secret d'affaires reçoit (enfin) un cadre juridique plus précis au niveau européen!

Les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation illicite de secrets d'affaires (comme le vol, la copie non autorisée, l’espionnage économique ou encore le non-respect d'exigences de confidentialité). La loi belge du 30 juillet 2018 consacre désormais un véritabl...

14/01/2019

Après la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), voici que les données à caractère non personnel sont elles aussi réglementées. Ci-dessous, un article pour en apprendre plus avec en pièce jointe ladite réglementation.

Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions eu...

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