11/04/2024
Le saviez-vous ?
⚖️ Une nouvelle modification législative entre en vigueur à partir du 12 avril 2024.
⚠️ Voici les points importants à retenir :
🔴 La notion de véhicule à moteur
Il s'agit toujours du véhicule ou train de véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être mû par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui est attelé au véhicule ou train de véhicule (remorque, câble de charge) fait partie du véhicule à moteur.
Le principe reste que tous ces véhicules à moteur doivent être obligatoirement assurés.
Toutefois, l'exemption de l'obligation d'assurance sera modifiée. Sont désormais exemptés :
• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h et dont la masse maximale ne dépasse pas 100 kg ;
• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h, mais inférieure ou égale à 25 km/h et dont la masse maximale n'excède pas 25 kg ;
• les fauteuils roulants motorisés exclusivement destinés aux personnes handicapées.
En pratique, il faut se méfier des vélos-cargos et des speedpedelecs qui roulent à plus de 6 km/h sans force musculaire ni pé**le et pèsent plus de 25 kg.
Les véhicules à moteur qui sont également destinés à d'autres fins que le simple déplacement (outils de déplacement) restent soumis à l'obligation d'assurance, quelle que soit leur masse ou leur vitesse maximale.
🔴 Le notion de participation à la circulation
La nouvelle définition est la suivante l'utilisation d'un véhicule, conformément à sa fonction de moyen de transport au moment de l'accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule à moteur est utilisé et qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement".
Par conséquent, l'assureur RC est tenu d’indemniser les dommages causés par un véhicule garé sur une propriété privée. Pensez, par exemple, à une voiture électrique garée dans le parking souterrain d'une copropriété.
🔴 Terrain privé
Désormais, l'obligation d'assurance ne s'applique plus seulement aux voies publiques et aux locaux accessibles au public ou à un certain nombre de personnes.
L'obligation est étendue aux terrains privés.
Mais cette dernière ne s'applique pas aux véhicules à moteur dont l'utilisation sur la voie publique n'est pas autorisée (véhicules non immatriculés, sans homologation, etc.).
Attention ! Un véhicule dont le certificat de contrôle technique est périmé reste soumis à l'obligation d'assurance sur la propriété privée.
🔴 Sanctions
Depuis 2003, la loi relative à l’assurance obligatoire de 1989 prévoit des sanctions financières (intérêts, astreintes) pour l'assureur automobile qui ne réagit pas de manière alerte et adéquate à la demande d'indemnisation d'une personne lésée.
Après plus de 20 ans, ces sanctions sont renforcées et étendues à toutes les polices d'assurance responsabilité civile.