02/04/2026
Et oui.
Bien penser à consulter son assureur…
Autoriser les acheteurs à s’installer gratuitement avant la vente peut coûter très cher ⚠️🏠
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui occupe la maison à titre gratuit avant la signature n’est ni locataire ni véritable « preneur » : il n’y a pas de loyer, pas de bail… et donc beaucoup moins de protections pour les vendeurs en cas de dégâts ou de retournement de situation. Moralité : sans convention d’occupation très cadrée, remettre les clés avant l’acte définitif est une vraie fausse bonne idée.
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