06/11/2024
Une nouvelle assurance obligatoire.
🚩 A Bruxelles, l'assurance couvrant la responsabilité civile du locataire pour l’incendie et le dégât des eaux est devenue obligatoire (article 220/1 du Code bruxellois du logement).
🤨 En cas de sinistre, l'assureur devra donc indemniser le tiers lésé sans pouvoir tenir compte d'une clause stipulant que le contrat entrera en vigueur à une date ultérieure, d'une franchise contractuelle, d’une déclaration de sinistre tardive de l’assuré, d'une omission frauduleuse de déclaration de l’aggravation du risque, d'une suspension de la garantie pour défaut de payement, des déchéances sanctionnant le manquement par l’assuré, d'un sinistre intentionnel, etc. (article 151 de la loi relative aux assurances).
💡 Certes, l'assureur pourra récupérer ses décaissements auprès de son assuré via une action récursoire (moyennant une notification préalable adressée à bref délai et respectant un certains nombres de formalités). Mais encore faut-il que cette faculté de recours soit prévue explicitement dans le contrat ... ce qui n'est pas encore le cas dans la plupart des polices (article 152 de la loi relative aux assurances).
