05/09/2020
🚨 LA HIÉRARCHIE DES NORMES (La pyramide de Kelsen)
La théorie de la hiérarchie des normes, aussi appelée théorie de la pyramide des normes, est une théorie élaborée par Hans Kelsen.
Selon cette théorie, chaque norme de la pyramide doit respecter la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. A chaque étage, il y a une norme juridique (loi, Constitution, traité…).
Chaque norme juridique doit respecter les normes juridiques qui lui sont supérieures dans la pyramide.
Si l’on schématise, les différents étages de la pyramide sont :
– la Constitution (bloc de constitutionnalité)
– les traités internationaux
– les lois organiques
– les lois ordinaires
– les règlements
🔴LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES
Le droit français assure le respect de cette hiérarchie des normes par l’existence de contrôles.
Ces contrôles vont permettre de vérifier que la norme inférieure respecte bien les normes supérieures.
En droit français, il y a 4 principaux contrôles qui permettent de s’assurer du respect de cette hiérarchie des normes :
• Le contrôle de la conformité des traités à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité des traités) ;
• Le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité des lois) ;
• Le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux (le contrôle de conventionnalité des lois) ;
• Le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures(le contrôle de légalité des règlements).
Ce sont ces différents contrôles que nous allons désormais aborder.
🔴 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES TRAITÉS
Le 1er type de contrôle est le contrôle de la conformité des traités à la Constitution.
C’est le Conseil constitutionnel qui s’occupe de vérifier que les traités respectent bien la Constitution.
C’est l’article 54 de la Constitution de 1958 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »
Par conséquent, si un traité international est contraire à la Constitution, la ratification de ce traité ne pourra intervenir qu’après une révision de la Constitution.
C’est ce qu’il s’est passé par exemple concernant le Traité de Maastricht de 1992.
Dans une décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel déclare 3 articles du Traité de Maastricht contraires à la Constitution. Il fallait donc réviser la Constitution pour que le Traité de Maastricht puisse produire ses effets en France.
C’est la raison pour laquelle la Constitution a donc été modifié par une loi constitutionnelle du 25 juin 1992. C’est alors que le Traité a pu être ratifié par la suite.
🚨NB : A priori, si la Constitution s’efface devant le traité international, c’est que c’est le traité international qui est supérieur dans la hiérarchie des normes.
En réalité, si c’est la Constitution qui est révisée (et non le traité international), c’est pour éviter des conflits de normes et ainsi éviter de refaire signer un nouveau traité avec de nouvelles conditions. Il est plus simple de procéder à une révision de la Constitution.
🔴 LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA LOI À LA CONSTITUTION
Ensuite, autre contrôle important, le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution.
En effet, dans la pyramide des normes, la loi est inférieure à la Constitution, elle doit donc la respecter. Ce contrôle de la conformité de la loi à la Constitution est le contrôle de constitutionnalité des lois, réalisé par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité de la loi peut se dérouler à 2 moments :
> soit avant la promulgation de la loi (le contrôle a priori)
> soit après la promulgation de la loi (le contrôle a posteriori)
Le contrôle de constitutionnalité des lois peut tout d’abord intervenir avant la promulgation de la loi. C‘est le contrôle a priori.
C’est l’article 61 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au Conseil constitutionnel, pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution.
Si le Conseil constitutionnel estime que la loi est contraire à la Constitution, la loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra pas être promulguée.
En revanche, si elle est conforme à la Constitution, elle pourra être promulguée.
Le contrôle de constitutionnalité des lois peut ensuite intervenir après la promulgation de la loi : c’est le contrôle a posteriori.
Ce contrôle a posteriori se fait par le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (la QPC). C’est l’article 61-1 de la Constitution.
Cela permet à un individu, au cours d’un procès, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de la loi par rapport aux droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.
🔴 LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES LOIS AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX
Ensuite, autre contrôle, le contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux : c’est le contrôle de conventionnalité.
Pour se souvenir du nom de ce contrôle, il faut penser à convention (« conventionnalité »). Le terme de « convention internationale » est synonyme à « traité international ». Le contrôle de conventionnalité consiste donc à contrôler qu’une loi respecte un traité international.
Ce contrôle n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel car il s’est déclaré incompétent pour le faire.
En revanche, ce sont les juges ordinaires – c'est à dire les juridictions judiciaires et administrative qui font ce contrôle de conventionnalité.
Par exemple, peuvent faire un tel contrôle de conventionnalité, un tribunal judiciaire*, une cour d’appel, un tribunal administratif, la Cour de cassation ou encore le Conseil d’Etat.
En revanche, le Conseil constitutionnel, quant à lui, est incompétent. Il s’est en effet déclaré incompétent pour faire ce contrôle de conventionnalité, dans une célèbre décision du 15 janvier 1975 (décision dite « IVG » car elle portait sur la loi relative à l’IVG).
🔴 LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES RÈGLEMENTS AUX NORMES SUPÉRIEURES
Enfin, dernier type de contrôle, le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures : c’est le contrôle de légalité des règlements.
Ici, lorsqu’on parle de « légalité », on ne parle pas que de la loi ordinaire. On vise toutes les règles supérieures (loi, Constitution, traités…).
Ce sont les juges ordinaires qui exercent ce contrôle de légalité des règlements. La plupart du temps, ce seront les juges administratifs. Toutefois, de façon exceptionnelle, les juges judiciaires peuvent eux aussi contrôler la légalité des règlements.
Par exemple, le contrôle de légalité des règlements consiste à vérifier qu’un arrêté municipal (qui est un règlement) est bien conforme aux normes supérieures (à la loi, aux traités internationaux, à la Constitution…).
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