05/08/2024
Nouvelle loi sur les "chèques sans provision" en Tunisie
L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une nouvelle législation concernant les "chèques sans provision", modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, notamment l’article 410 et suivants. Cette réforme législative marque une étape significative, visant à stimuler l'économie nationale, à améliorer le climat des affaires et à adapter la politique pénale aux spécificités des transactions économiques.
Voici les principales mesures introduites par la nouvelle loi :
1. Plafonnement du montant des chèques : Le montant des chèques est désormais plafonné à 30 000 dinars.
2. Validité réduite des chèques : La validité des chèques est réduite à 6 mois et 8 jours.
3. Obligation de barrer les chèques : Tous les chèques doivent obligatoirement être "barrés".
4. Modification des peines pour émission de chèque sans provision :
o Avant l'amendement, l'article 411 du Code de commerce prévoyait une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d'émission sans provision. Désormais, l’émission d’un chèque sans provision d’une valeur inférieure à 5000 dinars est dépénalisée.
o L'amendement réduit la peine de prison à 2 ans et la pénalité à 20% du montant du chèque pour les autres cas.
5. Peines révisées pour des cas graves :
o La peine maximale passe à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement vingt ans, et est divisée par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans.
6. Suspension et annulation des peines pour les engagements honorés : Suspension de la peine pour les détenus ayant honoré leurs engagements financiers, avec annulation des frais et pénalités.
7. Criminalisation de la réception de chèque de garantie.
8. Poursuites judiciaires initiées par le bénéficiaire : Les poursuites judiciaires ne sont plus automatiquement activées par les services bancaires, mais doivent être engagées par le bénéficiaire du chèque.
9. Médiation obligatoire avant poursuites judiciaires : Un mécanisme de médiation obligatoire doit être mis en place avant de lancer les poursuites judiciaires.
10. Vérification électronique des chèques : La Banque Centrale mettra en place une plateforme électronique permettant au bénéficiaire de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant du chèque.
11. Renforcement des responsabilités des banques : Les banques sont désormais tenues responsables de l’émission de chèques sans provision par leurs clients et doivent être solidaires de leurs clients fautifs.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur six mois après leur publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), soit à partir du 2 août 2024.
