19/03/2024
Que faire en cas de sinistre?
Suivez notre nouvelle vidéo qui vous donne les étapes à suivre lorsque vous avez un sinistre!
Article 12 alinéa 4; du code CIMA stipule:
«de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus t**d dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à 48heures.Les délais ci-dessus, peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes. Les dispositions mentionnées aux 1), 3) et 4) ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.»
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