09/11/2025
Les principaux motifs de rejet de la demande de remboursement
Pour qu’une demande de remboursement de TVA soit acceptable, il faut éviter les motifs de rejet suivants :
· La forclusion : C’est le cas du dépôt hors délai de la demande
Les demandes de remboursement de TVA sont forcloses après l’expiration d’un délai de 1 an. Ce délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel le contribuable a acquitté la TVA.
Ainsi, une facture que le contribuable a déclaré en juin 2020 ouvre droit au remboursement jusqu’au 30 juin 2021. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier du remboursement.
· Autres motifs de rejet – Conditions de forme :
L’administration fiscale peut rejeter le remboursement d’une TVA pour des raisons de forme. Ci-joint quelques exemples :
· Facture non présentée ;
· Facture irrégulière (ne répondant pas aux normes commerciales)
· Bon de livraison non admis ;
· Double-emploi ;
· Absence de numéro d’identification ;
· Numéro de facture : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori (sans certification) ;
· Absence de la déclaration d’importation ;
· Date d’établissement des factures : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori ;
· Facture antérieure à l’identification de l’entreprise
· Discordance entre le numéro de la déclaration unique de marchandises (D.U.M) et celui porté sur la quittance
· Absence de copie de facture d’achat à l’importation ;
· Quittance manuscrite non certifiée par la douane.
· Absence de l’original de quittance de règlement de la TVA ;
· …
La procédure simplifiée de remboursement de crédit de TVA
Afin d’améliorer le processus de traitement des demandes de remboursement de la TVA, le décret n°2-18-638 du 4 mars 2019 a introduit une procédure simplifiée de remboursement du crédit de ladite taxe.
Les entreprises que cette procédure concerne sont celles qui ont fait certifier leurs comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
À ce titre, Le demandeur doit établir et déposer la demande de remboursement du crédit TVA à la fin de chaque trimestre.
Le demandeur doit accompagner cette demande de remboursement de trois documents importants qui sont :
· Premièrement, un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA ;
· Deuxièmement, un relevé récapitulatif des achats au titre desquels le demandeur a versé la TVA récupérable ;
· Enfin, une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société (ou un professionnel expert-comptable).
L’attestation doit confirmer la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions. En outre, elle doit attester de leur concordance avec les écritures comptables de la société.
À cet effet, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement.
0635-018899
