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13/06/2025

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29/03/2025

29/03/2025

La création d'une Succursale ou agence de société commerciale dont le siège social est situé au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-
Piéces à fournir :
• Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ( 2 exemplaires );

• PV enregistrés (*) de l'A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant(*) ( 5 exemplaires );

• Certificat négatif ( 4 exemplaires );

• Copie de la pièce d’identité du gérant ( 6 exemplaires );

• Copie du journal où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ( 2 exemplaires );

• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ( 2 exemplaires );

• Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social ( 2 exemplaires );

• Déclaration de conformité ( 3 exemplaires ).

• Formulaire unique, rempli et légalisé par le gérant en ( 6 exemplaires)

• 2 chemises cartonnées