10/12/2025
La LOLF française est un texte organique qui défraie la chronique pour sa passivité en matière budgétaire.
Est-ce une vérité pour certains détracteurs lolfiens ?
Je vais répondre négativement en me justifiant par des explications justes et sincères. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), un texte publié en 2001, c’est un document bien fournit, qui donne le nécessaire pour corriger les gabegies des finances publiques particulièrement les finances de l’État que le pays connaît depuis quelques décennies. Car son but est renforcer le pouvoir du parlement en termes de contrôle et d’information.
La principale responsabilité de l’ingouvernabilité des finances publiques françaises repose sur le Parlement, la Cour des Comptes et le gouvernement. Donc, pour dire mieux, c’est un échec partagé.
Malheureusement, la politique politicienne brouille tout, ce qui permet aux acteurs essentiels de ne faire pas leur travail. Prenons des exemples concrets. Au sein de Bercy, on a les ordonnateurs et les comptables, y compris les inspecteurs des finances qui ont une mission de contrôle dans l’exécution des loi de finances définie par GBCP et LOLF : pas d’ordonnancement sans avoir constaté, pas décaissement sans vérification et le contrôle externe dans chaque ministère par IGF.
Le parlement vote le projet de budget après son examen, mais avec la vérification de la trajectoire définie par la loi de programmation pluriannuelle. Vu les circonstances financières, le pays doit respecter les conditions établies par les instances européennes en matière budgétaire dans l’unique but d’assurer l’équilibre financier des comptes publics. Par conséquent, l’une des institutions privilégiées qui est autorisé à la vérifier est celui du Parlement.
Le parlement dispose d’une mission de contrôle de l’action gouvernementale, mais également dans l’exécution du budget. Et, une mission d’évaluation des politiques publiques, c’est-à-dire si chaque mission mise en avant par le gouvernement a été respectée. Pourtant, ce n’est pas le cas avec la loi de règlement qui est totalement négligée au sein des assemblées parlementaires. Comme disait Jacques Généreux dans son excellent ouvrage titré, INTRODUCTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE, : « la politique économique est un objectif intermédiaire utilisée par certaines autorités publiques pour atteindre leur vote à travers des offres politiques auprès des électeurs ( Baisse des impôts, augmentation des dépenses ) ». Donc, les finances publiques se voient comme un moyen mais pas comme un objectif à assainir et à gérer.
La cour des comptes en tant qu’organe juridictionnel doit pouvoir assister le parlement dans son controle du gouvernement et assister les hommes de lois dans l’exécution des lois de finances publiques et l’évaluation des politiques publiques ainsi la cour a pour mission de la certification des comptes des administrations publiques pour vérifier s’ils sont fidèles et sincères dans le résultat dans leur gestion, leur patrimoine et leur situation financière. Et, émettre des rapports pour informer le citoyen de la réalité des finances publiques de l’État français.
En somme, cette situation relève de la mauvaise foi des dirigeants qui voient en finances publiques un pont pour réaliser leurs intérêts personnels. La LOLF a été l’émanation du Parlement et elle a été mise en place depuis 2001 pour solutionner la réalité dans laquelle se trouve les comptes de l’État, il incombe aux élus de faire respecter le texte. Après tout, c’est un choix politique…🔵⚪️🔴
