Bureau de la Conservation Foncière de la Basse Guinée

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Journée de prestation de serment du nouveau Conservateur Foncier de kindia
07/04/2022

Journée de prestation de serment du nouveau Conservateur Foncier de kindia

01/03/2022
CODE PÉNAL Article 409 : Quiconque cède un immeuble bâti ou non, sans qu'il ne soit préalablement immatriculé au livre f...
13/02/2022

CODE PÉNAL
Article 409 : Quiconque cède un immeuble bâti ou non, sans qu'il ne soit préalablement
immatriculé au livre foncier est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de
10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens.
Est puni de la même peine, quiconque acquiert sciemment un immeuble non immatriculé au
livre foncier

Que dieu vous protège et guide vos pas
13/02/2022

Que dieu vous protège et guide vos pas

À la tête de mon département, les discussions sur le foncier reprennent toute leur place et chaque dossier est traité avec respect et discernement. L'idée étant d'éviter toute fausse note dans les réponses aux différentes questions sur la table.

La justice, la boussole...

01/02/2022

DPM, Baux, Titres fonciers...: Des mesures prises par le CNRD👇👇👇

Adresse

Kindia

Téléphone

+224628473050

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