05/08/2026
Les tensions entre associés peuvent être évitées lorsque votre conseil vous suit à la lettre.
Voici un bref rappel des droits en matière de protection des actionnaires dans l'espace .
Accéder à l’information
Les actionnaires disposent d’un droit d’accès aux documents sociaux (statuts, rapports de gestion, états financiers) et peuvent poser des questions écrites avant l’assemblée.
Exercer le droit de vote
Chaque action donne droit à une voix en assemblée générale, permettant de participer aux décisions majeures comme les modifications statutaires ou les augmentations de capital.
Percevoir les dividendes
Les actionnaires ont droit à une part des bénéfices distribués proportionnellement à leurs actions, sur décision de l’assemblée générale.
Engager la responsabilité des dirigeants
Ils peuvent intenter une action sociale pour le compte de la société ou une action individuelle pour réparer un préjudice personnel.
Protéger les minoritaires
Les actionnaires minoritaires peuvent demander une expertise de gestion, convoquer une assemblée ou exercer un droit de retrait dans certains cas.
Encadrer les conventions réglementées
Les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée afin d’éviter les abus.