23/02/2021
CE QUI CHANGE
RECOMMANDATION N°R-HCSF-2021-1 DU 27 JANVIER 2021 RELATIVE À L’OCTROI DE CRÉDITS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS EN France
LE HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE (HCSF) A PRÉCISÉ DANS SA NOTICE ADOPTÉE LE 28 JANVIER 2021, LE FLOU QU’IL SUBSISTAIT AUTOUR DU CALCUL DU TAUX D’ENDETTEMENT ET DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR.
LE TAUX D’EFFORT : NOUVEAU MODE DE CALCUL
LE HCSF RECOMMANDE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS L’OCTROI DE CRÉDITS IMMOBILIERS EN FRANCE EN VEILLANT À CE QUE LE TAUX D’EFFORT DES EMPRUNTEURS DE CRÉDIT IMMOBILIER N’EXCÈDE PAS 35 % (33% AUPARAVANT).
LE COÛT DU FINANCEMENT DOIT PRENDRE EN COMPTE LES CHARGES ANNUELLES D’EMPRUNT ET CELLES ASSOCIÉES, À SAVOIR LES INTÉRÊTS MAIS AUSSI LES COTISATIONS D’ASSURANCE DE PRÊT ET L’ENSEMBLE DES PRÊTS EN COURS.
LA DURÉE DU CRÉDIT R***E EN PARTIE DE 25 À 27 ANS DANS QUELS CAS ?
LA MATURITÉ́ DU CRÉDIT N’EXCÈDE PAS 25 ANS AUXQUELS PEUT S’AJOUTER UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 2 ANS DE DIFFÈRÉ D’AMORTISSEMENT DANS DES CAS OÙ LA DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE DU BIEN EST DÉCALÉE PAR RAPPORT À L’OCTROI DU CRÉDIT DANS LES CAS SUIVANTS :
1. LES CRÉDITS IMMOBILIERS DESTINÉS À L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT NEUF, EN PARTICULIER, LES CRÉDITS LIÉS À UNE VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT, AU SENS DE L’ARTICLE L.261-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, OU DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE, AU SENS DES ARTICLES L. 231-1 ET L. 232-1 DU MÊME CODE, OU ENCORE D’UN CONTRAT DE PROMOTION, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU MÊME CODE
2. LES CRÉDITS IMMOBILIERS LIÉS À DES ACQUISITIONS DANS L’ANCIEN DONNANT LIEU À UN PROGRAMME DE TRAVAUX DONT LE MONTANT REPRÉSENTE AU MOINS 25 % DU COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION ET QUI A NOTAMMENT POUR OBJET : LA CRÉATION DE SURFACES HABITABLES NOUVELLES OU DE SURFACES ANNEXES ; LA MODERNISATION, L'ASSAINISSEMENT OU L'AMÉNAGEMENT DES SURFACES HABITABLES OU DES SURFACES ANNEXES ; LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE.
WWW.EVASSURE.FR/ASSURANCE-EMPRUNTEUR/
