03/03/2026
⚖️ L’huissier n’a pas à vérifier l’identité du destinataire d’un acte
📅 Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-18.752
La Cour de cassation rappelle un principe clair : l’huissier (ou commissaire de justice) qui signifie un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare en être le destinataire.
🔎 Les faits :
Dans une procédure de divorce, une assignation avait été délivrée au domicile du père de l’époux.Le père et le fils portaient le même nom et le même prénom.
La cour d’appel avait annulé l’assignation, considérant que l’acte avait été remis au père et non au mari, ce qui constituait selon elle une irrégularité.
🏛️ La décision :
La Cour de cassation casse l’arrêt :
✅ L’huissier s’était présenté à l’adresse du destinataire.
✅ L’acte avait été remis à une personne se présentant comme étant ce destinataire.
👉 Il n’avait pas à vérifier son identité.
L’huissier n’est pas doté de pouvoirs lui permettant de contrôler l’identité ou la qualité déclarée par la personne qui reçoit l’acte.
📌 À retenir :
Pas d’obligation pour l’huissier de demander une pièce d’identité.
Pas de nullité de l’acte dans une telle situation.
Confirmation d’une jurisprudence constante (Cass. 2e civ., 4 juillet 2007).
🔔 Une décision importante en matière de procédure civile et de validité des significations.
