06/01/2026
👮 Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
ℹ️ Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
➡️ ne pas déclarer dans les délais ;
➡️ cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt ;
➡️ vous rendre insolvable.
❓️ Quelles sont les sanctions fiscales ?
⚫️ Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.
👉️ Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 8️⃣0️⃣ %.
🔴 Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
👉️ 4️⃣0️⃣ % en cas d'oubli volontaire ;
👉️ 8️⃣0️⃣ % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire ;
👉️ 8️⃣0️⃣ % en cas de manœuvres frauduleuses.
Des intérêts de re**rd peuvent aussi vous être appliqués : 0,20 % par mois de re**rd (soit 2,4 % sur 1 an).
❓️ Quelles sont les sanctions pénales ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
⚫️ En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
👉️ 5️⃣0️⃣0️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ € d'amende ;
👉️ 5️⃣ ans d'emprisonnement.
➕ La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
➕ Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.
Les sanctions peuvent être aggravées. 👇️
