13/06/2026
Depuis le 5 juillet 2019, un régime de retraite à prestations définies ne peut plus imposer au salarié d’être encore dans l’entreprise lors du départ en retraite. L’employeur peut toutefois garantir un niveau de pension, souvent calculé sur le dernier salaire ou sur les dernières rémunérations.
La réforme change donc la logique de ces dispositifs. Les nouveaux régimes doivent être à droits certains. Les anciens régimes à droits aléatoires subsistent seulement de façon fermée. Le BOSS encadre désormais ce point, avec une doctrine opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.
À retenir :
🔹 D’autres dispositifs existent, comme le Pero ou les régimes à cotisations définies.
🔹 La rubrique du BOSS distingue la fermeture des anciens régimes et les règles des régimes à droits certains.
🔹 Les instructions de 2020 reprises dans le BOSS sont abrogées depuis le 18 mai 2026, sans changement de doctrine.
Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026