15/11/2025
Avant de s'engager dans la signature d'un contrat de bail pour un local commercial, il est indispensable de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour l'instruction d'une demande d'autorisation d'ouverture, la réglementation en vigueur accordant une grande importance à la protection contre l'incendie, à l'accessibilité et à l'équipement de l'établissement.
Plusieurs facteurs doivent être pris en considération et il est toujours préférable de consulter un professionnel qualifié qui pourra délivrer un certificat garantissant le respect de la réglementation en vigueur :
- La hauteur minimale doit être de 2,50 m dans les zones publiques et peut être
réduite à 2,10 m dans les zones de stockage et les toilettes.
- Le nombre de toilettes dépend de la surface des locaux.
- Espace de stockage.
- Installations : eau, ventilation, climatisation, etc.
Une fois que nous savons que toutes les conditions sont remplies, nous pouvons formaliser le contrat de location, ainsi que la demande d'autorisation d'ouverture, ce qui nous évitera des complications ultérieures.