04/12/2024
Conseil National de la Comptabilité
Commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles
Note d'orientation aux professionnels relative à :
La déclaration par les entités du bénéficiaire effectif
Dans le cadre de l'obligation faite aux personnes morales de droit algérien de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du Centre National du Registre de Commerce (CNRC) dont relève le siège social, et considérant les différents textes y afférents, notamment:
la loi n° 05-01 du 06 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme modifiée et complétée par la loi n°23-01 du 07 février 2023;
Le décret exécutif 23-429 du 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien;
La commission informe les commissaires aux comptes des personnes morales concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs, des diligences professionnelles minimales, ci-dessous, à mettre en œuvre dans le cadre de leur mission générale :
Vérification de la mise en place, par l'entité, du registre ad hoc prévu par l'article 9 du décret exécutif n° 23-429 sus-cité:
Confirmation du dépôt, dans les délais, de la déclaration tel que prescrit par les articles 5 et 6 du même décret exécutif.
Le résultat de ces vérifications doit être porté dans le rapport général annuel au niveau du paragraphe
