02/01/2026
🚨⛳ RÉGULARISATION D’APPROBATION en Côte d'Ivoire 🇨🇮 👇🏿
Cela signifie que le terrain se trouvait dans un lotissement non approuvé au départ, mais que par la suite l’État a régularisé la situation en accordant l’approbation officielle.
Le propriétaire reçoit alors des documents qui prouvent que le terrain est désormais dans un lotissement approuvé et reconnu par l’administration.
📌Valeur juridique
Un terrain avec régularisation d’approbation est beaucoup plus sécurisé qu’un simple terrain non approuvé.
🛑Toutefois, comme pour tous les terrains, le stade final reste l’obtention de l’ACD (Arrêté de Concession Définitive), qui est le titre de propriété définitif délivré par l’État de Côte d'Ivoire.
⚠️ Précautions à prendre
Vérifier à la Direction régionale du Ministère de la Construction que la régularisation a bien été faite.
Demander à voir le plan de lotissement approuvé et s’assurer que le terrain est bien inclus dedans.
Passer par un notaire pour sécuriser toute transaction.
📍En résumé :
Un terrain avec une régularisation d’approbation est un terrain qui était dans un lotissement non approuvé, mais qui a ensuite été officiellement approuvé par l’État.
C’est donc plus sûr qu’un terrain sans approbation, mais il faut idéalement aller jusqu’à l’ACD pour avoir la pleine garantie juridique.
Source : ✍🏿 konan severin
