10/06/2026
L'Attestation de Non Redevance / Attestation de Redevance🏦
L'attestation de non redevance, c'est un document officiel délivré par ta banque qui certifie que tu ne lui dois plus rien.
Pas de crédit en cours. Pas de découvert. Pas d'engagement financier.💸
Et son cousin proche, l'attestation de redevance, certifie au contraire que tu as bien un crédit ou un engagement actif.🤑
Ces documents sont exigés dans plusieurs situations concrètes :
— Tu veux ouvrir un compte dans une autre banque✔️
— Tu postules à un emploi dans la fonction publique👍🏾
— Tu fais une demande de financement💰
— Tu as simplement besoin de prouver ta situation financière, dans une procédure administrative 🤝🏾
La difficulté que rencontre certains clients , se trouve dans le délai de délivrance.😥
⚠️Cette prestation est facturé entre 25 000 et PLUS, selon les établissements.⚠️
Alors, y a-t-il une loi qui encadre le délai de délivrance ?
La réponse est OUI.🤗
La Circulaire n° 002-2020/CB/C de la Commission Bancaire de l'UMOA — c'est l'autorité de supervision des banques de toute la zone franc Afrique de l'Ouest — impose aux banques un délai maximum de 30 jours pour répondre à toute demande ou réclamation d'un client.
Et ça inclut une demande de document comme l'attestation de non redevance.⚔️
Pour en faire la demande:
Étape 1 — Dépose ta demande par écrit auprès de ta banque. N’oublie pas de garder la décharge. C'est essentiel pour prouver la date de ta demande📧
Étape 2 — Si tu n'as pas de réponse au bout de 30 jours, tu as le droit de saisir la Commission Bancaire de l'UMOA par par e-mail via son site internet.🤷🏾♀️
Celle-ci dispose de 60 jours pour instruire ta réclamation. Et si elle constate que la banque n'a pas respecté la réglementation, elle peut lui imposer d'agir.🚀
