Streng SA, Rue du Rhône 23, Geneva (2026)

26/06/2024

Les résidents fiscaux en Suisse sont tenus de se conformer à plusieurs obligations déclaratives, conformément à la législation fiscale suisse 📘. Cela inclut la déclaration des revenus étrangers, où les résidents suisses doivent divulguer tous les revenus perçus à l'étranger, même s'ils ne sont pas imposables en Suisse. De plus, en vertu des accords internationaux, comme l'échange automatique d'informations, la Suisse peut exiger des résidents qu'ils fournissent des rapports sur leurs comptes financiers étrangers 🌐. Par exemple, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) , les résidents suisses doivent déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger. Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner des pénalités financières et d'autres sanctions, soulignant ainsi l'importance de la conformité fiscale pour les résidents fiscaux en Suisse 📑.

13/12/2022

Vous réfléchissez à transmettre votre entreprise ? 🏢

La transmission d’une entreprise doit être mûrement réfléchie, afin de s’assurer que la fiscalité liée à un tel transfert ne soit pas trop élevée, voire qu’elle rende la transmission irréalisable.

Une juste estimation de la valeur de votre société, une connaissance des règles fiscales propres à la transmission et un certain savoir-faire dans la négociation lors de la vente vous permettront de mener à bien le projet et d’assurer la pérennité de l’entreprise !

Faites-vous accompagner 👉 https://streng.ch/fiscalite-des-entreprises/

12/09/2022

𝖭𝖾 𝖻𝗂𝗌 𝗂𝗇 𝗂𝖽𝖾𝗆? 𝗇𝗈𝗇…

Le principe « ne bis idem » s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, vient de préciser le Tribunal fédéral, il ne s’oppose pas à ce que l’administrateur d’une société anonyme sanctionnée pour soustraction fiscale puisse être lui aussi sanctionné en tant que complice de cette soustraction puisque la société et son administrateur sont des personnes distinctes.

Peu importe que la punissabilité de la personne morale dépende de la faute de ce même administrateur (arrêt 2C_872/2021 du 2.8.2022, destiné à la publication).

30/08/2022

Les contentieux fiscaux sont des litiges liés à la taxation et dans ce contexte nous assistons les contribuables dans la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale 🏛, que ce soit devant les autorités administratives ou judiciaires cantonales, communales ou fédérales. 🇨🇭

Ces dernières années, nous avons pu observer une nette augmentation des investigations conduites par les autorités fiscales et un accroissement des litiges en matière fiscale.

25/08/2022

𝗖𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝘆𝗮𝗻𝗰𝗲 (𝟯𝗮)

Même si elles ne sont pas imposables en taxation ordinaire, les petites rémunérations imposées à la source selon la loi sur le travail au noir peuvent être prises en compte en tant que revenu d’activité lucrative pour le calcul du plafond de déduction (20% de ce revenu) applicable à un salarié qui n’est pas affilié à une institution de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_916/2020 du 19 mai 2022, destiné à la publication).

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26/07/2022

Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral 🇨🇭🧑🏻‍⚖️ confirme une interprétation restrictive de la règle « einmal erfüllt, immer erfüllt » (règle selon laquelle une fois que les conditions de la réduction pour participation ont été remplies en relation avec une participation donnée, le droit à la réduction reste acquis même sur des ventes inférieures à 10% de la même participation) : cette règle suppose, dit le Tribunal fédéral, qu’une aliénation d’au moins 10% ait déjà eu lieu (« transaktionsbezogener Test ») ; il ne suffit pas que la société vendeuse 🏢💰 ait détenu (même pendant au moins 1 an) une participation de 10% (« statusbezogener Test »).

Dans le cas jugé, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus 👎 du bénéfice de la réduction pour participation à une société ayant vendu une part de 3% d’une société dans laquelle elle détenait une participation d’un peu plus de 10% avant la vente (conservant ainsi une participation d’un peu plus de 7% après la vente).

15/07/2022

Plusieurs types de travailleurs peuvent exister :
👉 Le travailleur expatrié est un salarié qui travaille à l’étranger pendant au moins trois mois, n’ayant plus de lien de subordination avec son entreprise du pays d’origine et étant affilié à la protection sociale du pays où il travaille.
👉 Le travailleur frontalier travaille dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, dans lequel il retourne, en principe tous les jours ou au moins une fois par semaine.
👉 Enfin, le travailleur détaché vit la même situation qu’un frontalier mais est envoyé temporairement dans un autre Etat membre par son employeur, tout en conservant la protection sociale de son pays d’origine.

Si vous faites partie de ces trois cas de figure, chez Streng notre équipe qualifiée vous soutien dans toutes vos démarches administratives fiscales liées à votre situation personnelle.🪪🧾📌

➡️ https://streng.ch/fiscalite-des-personnes-physiques/

30/06/2022

Une cryptomonnaie ⚡ est une devise numérique décentralisée qui utilise des algorithmes et un protocole nommé blockchain pour assurer la fiabilité et la traçabilité des transactions.

Entièrement virtuelles, les cryptomonnaies peuvent être stockées dans un portefeuille numérique protégé par un code secret appartenant à son propriétaire, et peuvent être achetées ou échangées sur des plateformes en ligne. 🌐

Nées d’internet et de la mondialisation, les cryptomonnaies ne dépendent pas d’une banque centrale et ne constituent pas des unités monétaires officielles.

Notre Etude conseille les intervenants quant aux conséquences liées aux transactions ou à la détention de cryptomonnaies, ainsi que lors d’émission de « tokens » (droits incorporés dans un registre numérique de type « blockchain ») 🔍

17/06/2022

𝗚𝘂𝗲𝗿𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗨𝗸𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲 - 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗲𝗻 𝗳𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗥𝘂𝘀𝘀𝗶𝗲

Le Tribunal fédéral a admis la suspension d’une procédure d’échange d’information sur demande de la Russie jusqu’au 30 septembre prochain (procédure 2C_219/2022). 📝 🇷🇺

Se référant aux sanctions prises contre la Russie ainsi qu’à des décisions récentes du Ministère public de la Confédération en matière d’entraide judiciaire pénale, le Tribunal fédéral considère qu’il « importe que les positions respectives des différentes autorités fédérales vis-à-vis de la Fédération de Russie paraissent cohérentes les unes par rapport aux autres (…)». Il s’agit aussi d’ « assurer de facto en matière d'échange de renseignements sur demande le même traitement que celui réservé à l'échange automatique de renseignements, puisqu'aucune information n'est transmise automatiquement par la Suisse 🇨🇭 à la Russie avant le mois de septembre » (une décision sur l’échange automatique d’information à la Russie devant être prise en septembre).

13/05/2022

Selon l'art. 89g al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), les cantons sont autorisés à publier les noms et adresses des personnes physiques détentrices d'un véhicule (voiture, moto, etc.). 🚙 🏍️

Dès le 4 avril 2022, le canton de Vaud a permis de consulter publiquement le registre des détenteurs de véhicules, à moins que le détenteur du véhicule n'ait fait opposition à la consultation publique. Cette opposition est gratuite et n'est soumise à aucune condition.

Elle doit être faite au moyen de la "Demande de non-publication de données dans l'auto-index" à remplir et à retourner au Service des automobiles et de la navigation, Av. du Grey 110, 1014 Lausanne ou [email protected].

Découvrez tous les détails dans notre article ➡️ https://lnkd.in/dMp55nid

06/05/2022

Le Tribunal fédéral l’a confirmé récemment dans un arrêt destiné à la publication (2C_284/2021 du 11 avril 2022): en tant qu’aliénation, la donation met fin au différé d’imposition prévu par la loi (art. 18a LIFD) en cas de transfert d’immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée. La circulaire n° 26 du 16 décembre 2009 de l'Administration fédérale des contributions est donc validée sur ce point, mais le Tribunal fédéral ne s’arrête pas là: dans la foulée, il confirme également, dans le sens de la même circulaire, que la plus-value accumulée entre le report et l’aliénation constitue un revenu d’activité indépendante plutôt qu’un gain en capital privé.

28/04/2022

TVA - oeuvres d’art et avions privés, même combat (perdu…)

Dans un arrêt destiné à la publication (2C_263/2020, 10.12.2021), le Tribunal fédéral a confirmé le refus de déduction d’impôt préalable à une société offshore détenant une collection d’art 🖼️ dont elle loue des œuvres à son ayant-droit économique résidant en Suisse. 🇨🇭

Se référant à sa jurisprudence concernant les avions privés 🛩️ , le Tribunal fédéral motive sa position par l’abus : celui-ci réside, selon le Tribunal fédéral, dans le fait que la société, qui servait essentiellement les besoins privés de son ayant-droit, se soit assujettie à la TVA suisse pour solliciter la déduction de l’impôt préalable.

Streng SA

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