01/03/2022
Illégal, mafieux, fraude, détournement, vol et bien d’autres qualificatifs… oui, pour le plus sceptique, il est difficile d’avoir une entreprise et ne pas payer d’impôt.
Voici ci-dessus quelques éléments des réponses pour vous assurer de la légalité de l’astuce que nous vous avons précédemment partagé.
Confère la Loi n°004/2002 du 21/2/2002 portant CODE DES INVESTISSEMENTS
Types d’avantages accordés
• Exonération de l’impôt professionnel sur les bénéfices et profits ;
• Exonération de l’impôt foncier sur les superficies bâties et non bâties utilisées pour le projet d’investissement ;
• Exonération totale des droits d’entrée des équipements et autres matériels (neufs) et ce, à l’exclusion de la taxe administrative de 2% ;
• Exonération des droits de sortie des produits finis ;
• Exonération des droits proportionnels lors de la constitution de la société anonyme et de
• L’augmentation du capital social pour financer le projet agréé.
• Exonération de la TVA à l’importation pour les équipements et matériels en rapport avec le projet de création.
Pour ceux qui demeure encore septiques, voici le lien du site de l’ANAPI pour contre-vérifier
https://www.investindrc.cd/fr/Vaste-marche-au-coeur-de-l-Afrique
https://www.investindrc.cd/fr/spip.php?page=book-article&id_article=85
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