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13/09/2024

LES SANCTIONS , ET ÉVOQUÉES DANS LA LOI n° 2018-16 DU 04 JUIN 2018, PORTANT CODE PÉNAL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

SECTION V:
,(Une arrestation illégale se produit lorsqu'une personne est détenue sans cause probable ou sans mandat d'un tribunal compétent. En droit, cela peut constituer un délit civil, permettant à la victime de poursuivre les responsables de l'application des lois.),
(La séquestration est un acte grave qui consiste à retenir une personne contre sa volonté, de manière illégale, en utilisant la violence, la menace ou la ruse.) et
(La violation de domicile est définie comme l'acte d'entrer ou de se maintenir dans le domicile d'autrui par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte, sans le consentement de ce dernier. C'est un délit intentionnel qui porte atteinte au principe d'inviolabilité du domicile.)

564:
Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la bi ordonne de saisir des prévenus ont arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont punis:

1- de la réclusion criminelle à a perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois;

2- de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans, si la détention ou séquestration a duré moins d'un (01) mois;

- d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans, s'ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration. (Cf. évoquées contre les ravisseurs de dans l'affaire )



#95430044
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16/08/2024

DE GRAVES RÉVÉLATIONS DANS LE DOSSIER "FRÈRE HOUNVI"

Au Bénin, l’arrestation du chroniqueur politique, Frère Hounvi, crée la débandade dans le camp de présumés informateurs du webactiviste qui critique sévèrement le régime en place à travers ses chroniques.

Selon les informations, l’insomnie a gagné le rang de certaines personnalités réputées proches du président de la République Patrice Talon, depuis l’arrestation de Steve Amoussou alias Frère Hounvi. Et pour cause, on les soupçonne d’être des agents de renseignement du chroniqueur béninois. Pour l’heure, ils sont au total 13 dont deux anciens députés de la mouvance présidentielle, 3 hauts directeurs et 4 chefs service des structures clés de l’État, selon le Potentiel.

Ils ont été mis à nus après la fouille du téléphone portable de l’activiste, qui visiblement, recevait des informations de première main de ces personnalités insoupçonnables. Il ne s’agit là que de la face visible de l’iceberg. L’on pourrait assister dans les instants d’après, à une vague d’interpellation.

Frère Hounvi, de son vrai nom Steve Amoussou, avait été interpellé le 12 août dernier, dans la capitale togolaise où il était en exil depuis 2019. Il fait partie de ceux qui critiquent le pouvoir en place. Avant son interpellation, deux de ses collaborateurs, avaient été aussi arrêtés et gardés à vue pour cybercriminalité. Ceux-ci lui offriraient des services de montage et autres.

Selon l'Investigateur du 16 août 2024


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14/08/2024

CRIET: LIBERTÉ PROVISOIRE POUR 18 PERSONNES DANS LE DOSSIER ANIP

linvestigateur du 12 août 2024

Ce lundi 12 août 2024, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET ), a entendu 19 personnes, dont une femme, accusées d’abus de fonction au sein de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP).

Les prévenus ont tous plaidé non coupables des faits qui leur sont reprochés. Sur les 19 accusés, 18 ont bénéficié d’une liberté provisoire, sous condition du paiement d’une caution allant de 100.000 à 500.000 FCFA. Plusieurs accusés ont confié qu’ils travaillent la nuit afin d’atteindre les quotas qui leur sont fixés. C’est cela qui justifierait les modifications intervenues sur la plateforme de l’ANIP avec leur code confidentiel.

Ils ont également expliqué que les transactions via Mobile Money provenaient d’usagers ayant des difficultés à effectuer des paiements en ligne et qui sollicitent leur assistance pour finaliser ces opérations. Selon BIP Radio, la CRIET a décidé de renvoyer le dossier au 2 décembre 2024 pour poursuivre l’instruction.

D’ici là, les 18 personnes libérées sous caution devront se tenir à disposition de la justice pour toute nouvelle convocation ou demande d’information concernant cette affaire.


#95430044

07/07/2024

Quand j'étais en deuxième d'université, j'avais un prof. qui aimait nous poser la question suivante : "Quelles faites vous entre police administrative et police judiciaire ?" Les réponses venaient de toute part de l'amphithéâtre. Seulement, en résumé et en termes claires et simples retenons ceci:

La distinction entre la police administrative et la police judiciaire repose sur leur finalité. Alors que la police administrative a une , la police judiciaire elle a une .

C'est-à-dire que la police administrative a une fonction qui vise le maintien de l'ordre public, assurer la sécurité publique par des mesures prises à l'avance. Exemple : régulariser la circulation, réprimer des manifestations de foule non autorisées . . .

Or, la police judiciaire a une fonction qui vise à rechercher et constater les infractions pénales, identifier les auteurs et rassembler les preuves. C'est ce qui se passe tous les jours dans nos commissariats . . .

NB: Un agent de police peut d'une fonction de police administrative à la fonction de police judiciaire même en un laps de temps. C'est le cas lorsqu'en train de régulariser la circulation, des personnes mal intentionnées se mettent à tirer des coups de feu dans le but de braquer une banque. L'agent de police intervient sur le coup en se mettant à leur poursuite. Avec cet acte, il se met dans la posture de police judiciaire.

Un agent de police n'est pas destiné à être uniquement administratif ou judiciaire. C'est la fonction dans laquelle il se trouve qui détermine son statut.


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02/07/2024

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#95430044

11/06/2024

Bénin: 06 milliards FCFA réclamés à un commerçant pour avoir prêté sa carte d'importateur

Pour avoir prêté sa carte d'importateur à des commerçants, non à jour vis-à-vis du fisc, un commerçant traîné devant la justice par la direction des Impôts qui lui réclame une somme de 6 milliards de francs CFA.

À la barre, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le prévenu a reconnu les faits portés à sa charge. Il a affirmé avoir effectivement cédé sa carte à 32 personnes. À chaque opération d'importation ou d'exportation effectuée avec sa carte, il perçoit une somme de 10 mille francs CFA, rapporte Bip radio.

Pour cela, la direction des impôts exige du prévenu, 6 milliards d'impôts. Le dossier est renvoyé au 22 Juillet 2024.

(linvestigateur 10 juin 2024)
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#95430044

01/05/2024

Bonne fête de travail et bon moi de Mai

#95430044

18/04/2024

BÉNIN : LA BAVURE POLICIÈRE DE NATITINGOU.

Ce qui faut comprendre de l'enregistrement d'images

CHAPITRE VI: DES AUTRES INFRACTIONS

Article 527 : Enregistrement d’images relatives à la commission d’infractions
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement et de vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.


#95430044
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13/04/2024

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10/04/2024

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