17/09/2022
𝐂𝐎𝐌𝐏𝐑𝐄𝐍𝐃𝐑𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐁𝐈𝐄𝐍 𝐄́𝐃𝐈𝐓𝐄𝐑 𝐔𝐍𝐄 𝐅𝐀𝐂𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐍𝐎𝐑𝐌𝐀𝐋𝐈𝐒𝐄́𝐄 𝐀𝐔 𝐁𝐄́𝐍𝐈𝐍
Le présent article sur 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 est destiné aux entreprises et aux prestataires qui devront désormais émettre, sauf dérogations, des factures normalisées à l’aide des Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou de la plateforme E-MECeF conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Pour en savoir plus sur 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞, nous vous invitions à une lecture minutieuse de cet article.
𝟏- 𝐂𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐲𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐞́𝐝𝐢𝐭𝐞𝐫
C’est l’une des conditions 𝑠𝑖𝑛𝑒 𝑞𝑢𝑎 𝑛𝑜𝑛 de l’édition d’une facture normalisée. En effet, il s’agit d’identifier le type de facture que vous voulez établir. Ainsi, avons-nous :
𝗮) 𝗟𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗙𝗩)
Dotée du sigle FV, C’est une facture certifiée délivrée par un vendeur à un acheteur. Elle comprend les informations identitaires du vendeur et de l’acheteur, la description et le prix des biens livrés ou des prestations fournies par le vendeur à l’acheteur. Elle atteste la créance du vendeur sur l’acheteur.
𝗯) 𝗟𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗘𝗩)
Dotée du sigle EV, C’est une facture de vente qui s’adresse à un client situé à l’étranger.
𝗰) 𝗟𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 (𝗙𝗔)
Dotée du sigle FA, C’est une facture certifiée qui a pour but de corriger ou d’annuler une ou plusieurs factures de vente déjà émises. Elle fait référence à la facturation initiale. Elle constate dans les mêmes formes que la facture de vente, l’annulation ou la correction d’opérations préalables de vente de biens ou de services.
𝗱) 𝗟𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗘𝗔)
Dotée du sigle EA, C’est une facture certifiée qui a pour but de corriger ou annuler une ou plusieurs factures de ventes à l’exportation déjà émises.
𝗲) 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗽𝗶𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 (𝗖𝗩, 𝗖𝗔, 𝗘𝗖, 𝗘𝗥)
Dotée des sigles CV, CA, EC et ER selon le cas, c’est la reproduction de la facture originale avec la mention « copie » obligatoire. Elle doit répondre à des règles de conformité pour avoir une valeur juridique.
𝟐- 𝐂𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝’𝐞́𝐝𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞
Le groupe de taxation est l’ultime élément qui renseigne sur 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗮𝘅𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 d’une opération ou d’une affaire. Il est donc indispensable de connaitre le régime d’imposition applicable à une opération avant d’éditer en conséquence sa facture normalisée. Ainsi, avons-nous :
𝗮) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗔 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝗲𝘀
Il s’agit du groupe des opérations non soumises à la TVA réalisées par une entreprise assujettie à la TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée.
𝗯) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗕 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘁𝗮𝘅𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀
Il s’agit du groupe des opérations soumises à la TVA réalisées par une entreprise assujettie à la TVA. En conséquence, la TVA est facturée à 18% selon l’article 241 du CGI-2022.
𝗰) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗖 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Il s’agit des opérations de vente à l’exportation de biens et services taxables et non taxables réalisées par une entreprise assujettie à la TVA. Selon l’article 230 du CGI-2022, les exportations de produits et de marchandise sont exonérées de la TVA par application d’un taux zéro à la base d’imposition. En conséquence, la TVA est facturée à 0%.
𝗱) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗗 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
Il s’agit des opérations taxables réalisées par une entreprise assujettie à la TVA, sur laquelle l’État prend en charge en partie ou en totalité (pour le compte du bénéficiaire) la TVA facturée sous la forme de crédit d’impôt. En conséquence, la TVA est facturée à 18% mais payable par 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗠𝗣 délivré par la Mission fiscale des Régimes d’Exception (MFRE).
𝗲) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗘 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗧𝗣𝗦
Il s’agit des opérations réalisées par une entreprise du régime de la TPS (Taxe Professionnelle Synthétique). Est concernée par ce groupe de taxation toute personne physique ou morale réalisant un 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 inférieur à 50.000.000 de francs CFA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée car le fournisseur n’est pas une assujettie redevable.
𝗳) 𝗟𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗙 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲́𝘀
Il s’agit des opérations soumises à la fois à la TVA et à d’autres taxes telles que : la Taxe de Séjour, la Contribution sur la Vente de Services de Communications Électroniques sur les Réseaux Ouverts au Public. En conséquence, la TVA et les autres taxes sont facturées selon les modes de calcul indiqués par les dispositions fiscales
Espérant que cet article vous a donner une entière satisfaction sur les préalables à observer avant d’éditer une facture normalisée, nous vous prions de consulter 𝗻𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗶𝘁𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲́𝗲 𝗮𝘂 𝗕𝗲́𝗻𝗶𝗻.