24/09/2026
𝐄𝐗𝐓𝐑𝐀𝐈𝐓 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐓𝐄 𝐑𝐄𝐍𝐃𝐔 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝟐𝟒 𝐒𝐄𝐏𝐓𝐄𝐌𝐁𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔
𝐈.𝟑. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
Le Conseil a adopté six (06) décrets.
Le premier décret porte déclaration d’utilité publique urgente, le projet de création d’un établissement d’enseignement technique sur le site actuel du lycée Saint Joseph, sis au secteur 05 de l’arrondissement n°01 de Ouagadougou.
Le Conseil des ministres lors de sa séance du 27 novembre 2025, a approuvé l’acquisition du site du lycée Saint Joseph, pour un montant de 2 000 000 000 F CFA. Fermé depuis près de trois ans, cet établissement est bâti sur un terrain d’une superficie de 12 412 m2, constitué de la parcelle 00, îlot 08, section 138 (IC) du secteur 05 de l’arrondissement n°01 de Ouagadougou.
Après plusieurs relances, les documents requis en vue de la transformation des termes contractuels n’ont toujours pas été transmis par les héritiers. Cette situation retarde la mise en œuvre du projet s’inscrivant dans le cadre du programme « Initiative présidentielle pour une éducation de qualité pour tous ».
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente, le projet de création d’un établissement d’enseignement technique sur le site actuel du lycée Saint Joseph.
Le deuxième décret porte approbation et modalités de signature des documents cadres de partenariat entre l’Etat et les Organisations non gouvernementales (ONG) et associations de développement au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°011-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association.
Les principales innovations du décret sont :
- la catégorisation des associations intervenant au Burkina Faso avec le statut d’« Association de développement » obtenu à partir de la signature de l’accord-cadre et de la convention d’établissement ;
- l’opérationnalisation de l’accord-cadre et de l’agrément d’ONG ;
- l’obligation à l’évaluation administrative, financière et technique des activités des associations étrangères et de droit burkinabè ;
- la fixation d’un seuil minimum de montant d’investissement cumulé pour être éligible aux statuts d’ONG ;
- la fixation de la durée de validité de la convention d’établissement, de l’accord-cadre et de l’agrément d’ONG.
L’adoption de ce décret permet de préciser les modalités de signature des documents cadres de partenariat entre l’Etat et les Organisations non gouvernementales et associations de développement au Burkina Faso.
Le troisième décret porte approbation et modalités de signature des documents de collaboration entre l’Etat et les Organisations non gouvernementales et associations au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°011-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association.
Les principales innovations du décret sont :
- l’encadrement du mécanisme de financement des activités d’une structure administrative par une organisation associative qui désire accompagner l’Etat sans pour autant s’établir légalement sur le territoire national ;
- la création d’une commission d’examen et de validité des documents de collaboration et des programmes d’investissement au sein de chaque département ministériel ;
- l’instauration d’autres documents types de partenariat tels que le plan d’investissement territorial des organisations associatives signé au niveau des collectivités territoriales et le protocole d’accord pour les organisations dont la durée des interventions est inférieure à 12 mois ;
- la détermination des modalités de signature et de renouvellement des documents de collaboration au niveau des départements ministériels et des collectivités territoriales.
L’adoption de ce décret permet de préciser les modalités de signature des documents de collaboration entre l’Etat et les Organisations non gouvernementales et associations au Burkina Faso.
Le quatrième décret porte approbation des statuts de la société d’Etat BIOTHIC INDUSTRIE SA.
BIOTHIC INDUSTRIE SA est une unité industrielle moderne spécialisée dans l’extraction d’huiles essentielles, implantée à Léo.
L’adoption de ce décret permet à la société d’Etat BIOTHIC INDUSTRIE SA de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions, conformément au décret n°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des Sociétés d’Etat.
Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant création de « Faso Sanya ».
L’Etat burkinabè mobilise chaque année des ressources financières considérables pour la construction, l’acquisition et la réhabilitation des infrastructures publiques.
Les dépenses de nettoyage, de gardiennage et de réhabilitation de ces infrastructures sont passées de 8 782 645 445 F CFA en 2023 à 18 802 531 190 F CFA en 2025. Au-delà de ces efforts financiers importants, des préoccupations liées à la gestion du patrimoine immobilier public demeurent.
La création de « Faso Sanya » vise à professionnaliser la gestion de la maintenance des bâtiments publics, à mutualiser les ressources et les compétences et à assurer une prise en charge préventive et corrective des infrastructures publiques.
L’adoption de ce décret permet la création de « Faso Sanya ».
Le sixième rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts particuliers de « Faso Sanya ».
L’adoption de ce décret permet à « Faso Sanya » de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif.
𝐈𝐈. 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐎𝐑𝐀𝐋𝐄𝐒
II.1. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil la situation d’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026, au 30 juin.
Au 30 juin 2026, les recettes budgétaires recouvrées se chiffrent à
1 972,85 milliards F CFA, pour un objectif semestriel de 1 617,43 milliards F CFA, correspondant à un taux d’exécution de 121,97%.
Par rapport à la même période en 2025, les recettes budgétaires s’élevaient à 1 562,05 milliards F CFA.
Au terme du premier semestre 2026, le niveau d’exécution des crédits de paiement s’établit à 1 832,67 milliards F CFA sur une prévision de 3 918,29 milliards F CFA, soit un taux d’exécution de 46,77%. A la même date en 2025, le montant des dépenses exécutées était de 1 640,39 milliards F CFA.
Au niveau de la gestion de la trésorerie, au total 3 306,42 milliards F CFA ont été encaissés sur les comptes de disponibilités des comptables directs du Trésor, au premier semestre 2026 contre 2 298,67 milliards F CFA en 2025 à la même période.
L’épargne et le solde budgétaires sont ressortis respectivement à 532,32 milliards F CFA et à 59,58 milliards F CFA.
Le Conseil félicite les acteurs pour le niveau d’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026 au 30 juin et les exhorte à poursuivre les efforts en faveur d’une efficacité budgétaire.
Il a, en outre, marqué son accord pour la transmission dudit rapport à l’Assemblée législative du Peuple.
𝐈𝐈𝐈. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈𝐈𝐈.𝟏. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐈𝐍𝐃𝐈𝐕𝐈𝐃𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒
𝐁. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
- Le camarade Soré Hubert Martin KABORE, Mle 257 137 M,
Administrateur des services financiers, 2e classe, 1er échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Koulpélogo ;
- Le camarade Ousmane ILINGA, Mle 294 286 N, Administrateur des
services financiers, 1re classe, 5e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Bazèga ;
- La camarade Soumaï Georgette TOUGRI/HEMA, Mle 225 088 T,
Administrateur des services financiers, 1re classe, 8e échelon, est nommée Directrice provinciale du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Ganzourgou ;
- Le camarade Bakary DRABO, Mle 104 264 D, Administrateur des
services financiers, 2e classe, 3e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Bam ;
- Le camarade Yaya DIARRA, Mle 257 133 U, Administrateur des services financiers, 2e classe, 1er échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers de la Koosin ;
- Le camarade Oumar BELEM, Mle 216 131 U, Administrateur des services financiers, 2e classe, 2e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Kourwéogo ;
- Le camarade Nomwendé BAMOGO, Mle 272 811 K, Administrateurs des services financiers, 2e classe, 1er échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Ioba ;
- Le camarade Oumarou KORGO, Mle 235 882 H, Administrateur des
services financiers, 2e classe, 2e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers des Balé ;
- Le camarade Edmond OUEDRAOGO, Mle 334 168 Z, Administrateur des services financiers, 1re classe, 5e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Lorum ;
- Le camarade Sougrinoma Abdoul-Aziz OUEDRAOGO, Mle 294 297 X, Administrateur des services financiers, 1re classe, 5e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Tuy ;
- Le camarade Ousmane SAM, Mle 334 179 M, Administrateur des services financiers, 1re classe, 4e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Namentenga ;
- Le camarade Yaya SOURABIE, Mle 246 840 N, Administrateur des
services financiers, 1re classe, 5e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Noumbiel ;
- Le camarade Soumana TOURE, Mle 119 337 F, Administrateur des
services financiers, 2e classe, 4e échelon, est nommé Directeur provincial du Contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Sanguié ;
- Le camarade Bouabani Jonathan TOMPOUDI, Mle 92 063 K, Administrateur des services de Santé, 1re classe, 4e échelon, est nommé Comptable principal des matières du Centre hospitalier régional de Ziniaré ;
- La camarade Wendeboudé Odette ZONGO/COMBAMTANGA, Mle 264 177 B, Administrateur des services de Santé, 1re classe, 3e échelon, est nommée Comptable principal des matières du Centre hospitalier régional de Kaya ;
- Le camarade Nestor ZALLA, Mle 391 863 E, Administrateur des hôpitaux et des services de Santé, 1re classe, 2e échelon, est nommé Comptable principal des matières du Centre hospitalier régional de Tenkodogo.
